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la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un reliquat de congés payés; Attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé, contrairement aux allégations du moyen, les pressions de la société ayant amené la salariée à rédiger dans la précipitation et sans exprimer une volonté claire et non équivoque de rupture, une lettre de démission; qu'il a pu en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-43.300, D 95-43.301, E 95-43.302, F 95-43.303, H 95-43.304 formés par la société Marieau Turquois Transports, société anonyme, dont le siège est ZIN ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 16 mai 1995 et d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Marieau E... Transports, demeurant 44, boulevard Pont Achard, 86000 Poitiers, 4°/ de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Stéphane A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Noël D..., demeurant ..., 7°/ de M.

considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis en garde contre le non respect de cette clause et qu'aucun d'entre eux n'avait incité les autres à enfreindre la clause, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et ensemble l'article L.521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, il suffit pour que la grève déclenchée dans des conditions irrégulières revête un caractère abusif qu'elle ait désorganisé l'entreprise; qu'en relevant pour exclure toute faute des salariés que si cette grève a bien perturbé le fonctionnement de l'entreprise, elle ne l'a pas gravement désorganisé;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; que les moyens ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par contrat du 20 octobre 1989, signé par la société Américan Indian Dance Théatre et la société Artistic Partners, cette dernière société s'est engagée, en qualité de producteur, à présenter le spectacle de 21 danseurs, au cours d'une tournée de plusieurs semaines en France et en Belgique et à verser, en contrepartie des prestations des artistes, une rémunération globale; qu'après avoir organisé la tournée, la société Artistic Partners a fait l'objet, le 11 juin 1990, d'un jugement de liquidation judiciaire; que les 21 danseurs, faisant valoir qu'ils n'avaient pas perçu la totalité de ce qui leur était dû, ont demandé à Me C..., mandataire liquidateur d'inscrire leurs créances qu'ils considéraient comme des créances salariales, au rang des créances privilégiées;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 31, place de Peyrepertuse, 31270 Frouzins, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1°/ de la société Sodive, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Sodive, demeurant ..., 3°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'examen des bulletins de paie produits aux débats que M. X... avait reçu "des primes de risque ou de service" de 1972 à 1982, ce qui était de nature à établir l'existence d'un accord intervenu entre les parties sur l'allocation de cette prime, aux termes du contrat verbal conclu en 1972; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer qu'aucune réglementation, ni convention collective, ne prévoyait le versement d'une telle prime pour en déduire l'absence de fondement juridique conférée à cette prétention, sans rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de M. X..., ni de l'arrêt, qu'il ait soutenu que cette prime résultait d'un accord entre les parties;

par contrat de qualification de 24 mois; que ce contrat a été rompu le 16 juin 1993, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société; que, dès le 21 avril 1993, la salariée avait réclamé en référé le montant de ses salaires de février, mars et avril 1993 et la remise des bulletins de paie correspondants; qu'elle a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de ses salaires jusqu'à la date de la liquidation judiciaire; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande et de l'avoir condamnée à rembourser au mandataire liquidateur une somme indûement versée, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle produisait des fiches de paie mais n'apportait aucun élément incontestable du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit : 1°/ de l'UTRP, dont le siège est à Bettancourt-la-Ferrée, 52100 Saint-Dizier, 2°/ de M. Hervé X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'UTRP, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1°/ de M. Maurice XH..., demeurant ..., 2°/ de M. Stéphane A..., ayant demeuré Les Romarins, rue de Cuques, bâtiment D, 13100 Aix-en-Provence, actuellement sans domicile connu, 3°/ de M. Claude XF..., demeurant ... Bazancourt, 4°/ de M. Raynald XI..., demeurant ..., 5°/ de Mme Florence XX..., demeurant ..., 6°/ de M. YY... Sidi Ali, ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 7°/ de M. Nordine XQ..., demeurant ..., 8°/ de M. Hocine XB..., demeurant ..., 9°/ de M. Daniel K..., demeurant ..., 10°/ de M. YX...

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 14 octobre 1993; Atendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave en ne payant pas à la salariée la totalité de son salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ M. Joël Y..., demeurant tous deux 1330, route d'Annecy, 73400 Ugine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société Pharma 25, dont le siège est ..., 2°/ M. Rémi Z..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pharma 25, demeurant ... "l'Axiome", 73000 Chambéry, 4°/ l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 14 octobre 1992, le condamnant au paiement d'heures supplémentaires au vu d'un rapport d'expertise; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bezombes et M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-41.959, E 93-41.960, F 93-41.961, D 93-41.982 formés par M. Z... Farine, gérant de la Société nouvelle de travaux (SNT), demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 21 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Domenico A..., demeurant 53, HLM La Canterrane, bâtiment B, 66300 Thuir, 2°/ de M. José B..., demeurant ... Gendarmerie, 66200 Elne, 3°/ de M. Mohammed X..., demeurant HLM Champ de Mars, bâtiment 7, B2, n° 335, 66000 Perpignan, 4°/ de M. Miloud X..., demeurant 20, rue des 15 degrés, 66000 Perpignan, 5°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gérard, Marcel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée I.2.C., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

M. X... pour raison économique à compter du 18 décembre 1990; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de fixation de sa créance salariale au passif de la société à responsabilité limitée Prater intérim, incluant les salaires dûs pour la période allant du 19 janvier au 22 avril 1991; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance salariale de M. X... en y incluant les salaires susvisés, alors que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force majeure entraînant à cette date la rupture du contrat de travail;

l'employeur au conjoint d'un salarié tandis qu'il ne s'agissait pas d'une créance due personnellement au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; alors que , d'autre part, l'AGS ne garantit le paiement que des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; qu'en l'espèce, l'éventuelle créance que pouvait faire valoir Mme Z... contre l'employeur de son mari ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité du fait de l'erreur commise par l'employeur dans le versement des primes ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; Mais attendu que l' AGS a été en l'espèce, appelée à garantir le

par ordonnance du 21 février 1990, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production au profit de la Compagnie Fayat; que, bien que les filiales du groupe, les sociétés Vilquin et Durand structures, se soient substituées au groupe, ce dernier est néanmoins le cessionnaire de l'entreprise liquidée; qu'en conséquence, il ne pouvait être mis hors de cause; Et attendu, ensuite, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 93-43.951 et V 93-43.952 formés par la société Castel Fromaget, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale) , au profit : 1°/ de M. Patrick G..., demeurant ..., 38030 L'Isle d'Abeau, 2°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 3°/ de M. N..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Durand Rhône-Alpes, demeurant ..., 4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 5°/ de l'ASSEDIC Charente-Poitou, dont le siège social est ..., 6°/ de M. Mario D..., demeurant ... de Mure, 7°/ de Mme Josette F..., demeurant ..., 8°/ de M. Klébouti C..., demeurant ..., allée 9, 69190 Saint-Fons, 9°/ de M. Tahar X..., demeurant ..., 10°/ de M. Fernando L..., demeurant ..., 11°/ de M.

par lettre recommandée avec accusé de réception; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision concernant la demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires et alors que le salarié soutenait dans ses écritures que le non-paiement par l'employeur du salaire qui lui était dû en vertu de la convention collective applicable rendait la rupture imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du premier; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans