Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-44.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/1996

Numéro d'affaire

93-44.144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du red…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Nuidis, demeurant ..., 2°/ la société Nuidis, société anonyme en état de redressement judiciaire, dont le siège est ..., 3°/ M. Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Nuidis, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de Bourgogne (AGS), dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur,…