Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-44.735

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1996

Numéro d'affaire

93-44.735

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mounir Y..., demeurant La Savine, Vallon des Tuves, 13015 Marseill…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mounir Y..., demeurant La Savine, Vallon des Tuves, 13015 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ du Fonds national de garantie des salaires (FNGS) ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme…