Rechercher une décision

Attendu que le dernier de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours, formé par la société Caf'Casino, en annulation de la désignation, par l'Union locale CGT de la Moselle, de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant Les Bouygues à Saint-Nexans (Dordogne), agissant en tant que délégué syndical CFDT et en tant que candidat aux élections au comité d'Etablissement, 2°) Le Syndicat CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone, représenté par M. André Dantin, délégué syndical de l'Etablissement de Bergerac, demeurant à Bergerac (Dordogne), Le Pont du Gilet, 3°) M. Daniel X..., délégué syndical CGT-FO de la Compagnie des eaux et de l'ozone, demeurant à Bergerac (Dordogne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège "employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu que le docteur Y..., médecin conseil régional, reproche au jugement de l'avoir ainsi, en se référant au règlement intérieur type pour l'application de ladite convention, inclus dans le collège "cadres", en violation de l'ordonnance du 21 août 1987, au termes de laquelle les praticiens conseils du service de contrôle médical, relevant d'un statut spécifique, ne peuvent être régis par la convention collective nationale ;

! - Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération des employés et cadres CGT-FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 12 décembre 1989) d'avoir décidé qu'aucune section syndicale n'était constituée au sein de la société Chaussures André et compagnie Cassina et d'avoir en conséquence annulé la désignation de Mme X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la validité de la désignation d'Anne-Marie X..., il fallait considérer l'existence de la section syndicale au moment de la désignation, soit au 3 octobre 1989 et non en mai 1988 ; qu'en octobre 1989, la section syndicale était en voie de formation puisqu'elle comprenait déjà quatre syndiqués sur l'effectif de huit ou neuf salariés de l'établissement de Saint-Laurent du Var ; que la désignation d'Anne-Marie X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Bruynzeel reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 15 décembre 1989) d'avoir déclaré valables les désignations, le 14 novembre 1989, par l'Union départementale des syndicats ouvriers de la Corrèze, de M. Y...

par ailleurs, qu'il n'est pas normal que le juge ait cautionné cette démarche destinée à écarter les candidats de la CFDT au regard du fait : qu'il n'ignorait pas les difficultés rencontrées par la section syndicale CFDT pour fonctionner dans cette entreprise, puisque la direction, après avoir tenté en vain de demander au précédent juge du tribunal d'instance l'annulation de la désignation du délégué syndical et du représentant syndical CFDT, a tenté d'obtenir en vain le licenciement de M. G... (le délégué syndical CFDT actuel) ; qu'il a déjà dû prendre partie concernant deux litiges qui lui ont été soumis récemment par M. E..., M. G...

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

irrégularité de forme ; que, postérieurement à cette procédure, la caisse a, par lettre du 20 novembre 1989, convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 11 décembre 1989) d'avoir annulé la désignation, le même jour, par le syndicat CFDT, de M. X... comme délégué syndical suppléant, alors, selon le pourvoi, que le tribunal, qui a déduit la fraude de la seule concomitance des lettres de désignation du salarié en qualité de délégué syndical suppléant et de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, et du contentieux existant entre lui et son employeur, a violé l'article L.

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de : 1°/ Le Secteur fédéral CGT des cheminots de la région Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), pris en la personne de M. Pascal Z..., secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ La Fédération des cheminots CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, M. Jean-Marie X..., domicilié au siège de la SNCF, 3°/ La Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CGTFO), prise en la personne de son délégué syndical, M. Bernard Y..., domicilié au siège de la SNCF, 4°/ La Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes (FMC), dont le siège est ...

(Yvelines), ..., et ayant établissement à La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Patrick E..., 2°/ de M. Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia X..., 4°/ de M. Michel D..., délégué syndical CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 5°/ du syndicat des mineurs CFDT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Daniel B..., 6°/ de M.

le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 5 octobre 1988, par la CFDT, de Mme A...

le SNFORT, qui représentent, l'un le personnel journaliste, l'autre le personnel technique et administratif ; Attendu que la société FR3 reproche à ce jugement d'avoir, se fondant sur cet usage, refusé d'annuler la désignation, le 17 octobre 1989, par le Syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel (SNEA), affilié à la CGC, de M. Y... en qualité de délégué syndical et "observateur" au comité d'établissement, après que M. X...

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société des usines Chausson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat démocratique Chausson (SOC) a désigné le 11 janvier 1988 M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

13°/ de Mlle Martine H..., 14°/ de Mme Yvette N..., 15°/ de M. Michel XW..., 16°/ de M. Alain Z..., 17°/ de M. Jean G..., 18°/ de M. Ali I..., 19°/ de M. S..., délégué du personnel Euromarché, 20°/ de M. A..., 21°/ de M. Bernard Q..., tous domiciliés au siège de la SHB Bretanord Euromarché à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 22°/ de M. Gérard T..., délégué syndical CGT, domicilié ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, c'est à la condition qu'ils soient utilisés pour exercer une activité en relation avec le mandat et que la participation d'un délégué syndical en qualité de délégué de liste à des élections prud'homales ne s'y rattache pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a exactement énoncé que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage qui en est fait, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;…

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical.

L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.