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Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

la SOCIETE SECURITE MAINTENANCE, ... (17ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte des constatations du jugement que les sociétés et les groupements d'intérêt économique n'ont ni activités identiques ou complémentaires, ni direction commune et qu'aucune communauté de travailleurs n'est établie ; d'où il suit que le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des circonstances de la cause que la désignation de l'intéressée a eu pour objet et pour fin son propre intérêt personnel, c'est-à-dire lui procurer une protection personnelle injustifiée et que le tribunal a prêté l'intention à l'association de prendre à l'encontre de la salariée une sanction disciplinaire prescrite le jour de sa désignation comme déléguée syndicale, bien qu'il ne résulte d'aucun fait, d'aucun écrit, que telle était l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle, alors, enfin, que si l'association ne conteste pas la clause contractuelle plus favorable issue de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966

Le juge d'instance qui constate que des chauffeurs mis à la disposition d'une entreprise auxquels celle-ci imposait des horaires impératifs dans l'acheminement du courrier interne dont elle déterminait au surplus le volume étaient ainsi sous sa subordination, en a exactement déduit qu'ils étaient inclus dans l'effectif de l'entreprise.

Une mutation comportant modification substantielle du contrat de travail, dès lors qu'elle est refusée par un salarié protégé, est assimilable à un licenciement, de sorte que faute par l'employeur d'avoir observé les formalités protectrices des délégués du personnel, la mesure par là même irrégulière est nulle.

Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier. En conséquence, et compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, doit être cassé le jugement ayant décidé que les salariés des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise du groupement que les travailleurs embauchés par celui-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOBEL PLASTIQUES (transformation des matières plastiques), dont le siège social est zone industrielle à Vitry-le-François (Marne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), au profit de Madame Jocelyne X..., demeurant ..., Vitry-le-François (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant chemin des Vautes à Le Beausset (Var), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1°/ de Monsieur le directeur de la société anonyme CITROEN, dont le siège est avenue de l'Université, BP 144 à La Valette du Var (Var), 2°/ du syndicat UD-FO, sis 12, place Armand Valle à Toulon (Var), 3°/ du syndicat CGT, pris en la personne de M. G..., sis Bourse du Travail, rue F. Pelloutier à Toulon (Var), 4°/ du syndicat CSL, pris en la personne de M. X..., sis ..., 5°/ de Monsieur André A..., représentant FO, demeurant ..., 6°/ de Monsieur André E..., syndicat FO, demeruant chemin Mon Paradis à Toulon (Var), 7°/ de Monsieur Lucien C..., syndicat FO, domicilié ...

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.

Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la date du licenciement et sa réintégration. La règle selon laquelle l'indemnisation allouée au salarié protégé doit tenir compte de tous les avantages directs et indirects que celui-ci aurait perçus, tout au moins jusqu'à l'expiration de la période de protection, n'est applicable qu'à la demande de dommages-intérêts présentée par ce salarié, lorsque son licenciement n'a pas été suivi de réintégration ou lorsque celle-ci n'a pas été demandée.

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.

Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle à laquelle il a cessé d'être à la disposition de son employeur.

l'employeur de l'accord, le crédit d'heures découlant des dispositions légales et conventionnelles applicables ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire de la part de leur employeur, la société ABG SECMA ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des retenues, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement litigieux ; Attendu que la société ABG SECMA fait grief aux jugements d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ne relèvent pas de circonstances exceptionnelles des dépassements constants et réguliers du contingent d'heures attribué au représentant du personnel ; qu'en l'espèce il résultait

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mavilor a retenu une heure sur le salaire de M. X..., délégué du personnel, qui avait refusé de justifier d'une heure de délégation ; que le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a condamné l'employeur à payer la somme correspondante, aux motifs que le bon de délégation établi sur l'horaire de 13 à 15 heures était conforme au bon habituel ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui, par sa généralité ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes, qui, au surplus, a dénaturé le bon de délégation qui était établi sur l'horaire de 13 à 14 heures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Mavilor à payer à M.

par arrêt en date du 9 octobre 1987, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif rendant ainsi sa pleine valeur à l'autorisation de licenciement ; Que, dans ces conditions, le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel, qui concernait exclusivement la réintégration de l'intéressé à la suite du jugement du tribunal administratif, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'auraient pas été prévues. En pareille circonstance il appartient aux intéressés de saisir le juge d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, ou à l'employeur de fixer ces modalités.

Le Tribunal, qui constate l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, décide exactement qu'il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin.