Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-42.944

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1989

Numéro d'affaire

86-42.944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAVILOR, dont le siège est situé à l'Horme (Loire)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAVILOR, dont le siège est situé à l'Horme (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Lorette (Loire), place Eugène Brosse, bâtiment C, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mavilor, les conclusion…