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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Antonio Campos, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence du : Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Industrie), au profit : 1 / de M. Michel L..., demeurant ..., 2 / de M. Michel C..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard M..., demeurant ..., 5 / de M. Claude G..., demeurant ..., 6 / de M. Régis Z..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe K..., demeurant Pré La Dame, 73460 Frontenex, 8 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 9 / de M. Gervais J..., demeurant ..., 10 / de Mme Jocelyne D..., demeurant ..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

par jugement du 13 septembre 1993, la société Brema Beauté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'autorisé par le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire a procédé, le 23 septembre 1993, au licenciement de M. Z... pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de motivation prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement, qui faisait expressément référence à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements pour motif économique, répondait aux exigences de motivation prévues par l'article L.

par ordonnance du juge-commissaire du 17 novembre 1995, d'où il résultait que le caractère économique ne pouvait plus être contesté et en faisant néanmoins droit à la demande de M. A... tendant à la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en déclarant que le profil du poste occupé par le remplaçant de M. A... ne paraissait pas différent ou plus étendu que celui occupé par le salarié licencié, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure, était polyvalent de sorte qu'il était apte à exercer les fonctions de M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 10 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, Me XW..., agissant en qualité de mandataire de la société CGEA Transports, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CGEA Transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 février 1997) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier Mme Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de ce qu'elle recevrait sa lettre de licenciement sous 48 heures et, d'autre part, que le 7 novembre, M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Colas Nord-Picardie, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave le 30 mars 1993 ; que le salarié a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et le débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que le fait de mettre du gas-oil dans le pot d'échappement d'un camion, présenté comme un jeu destiné à faire dégager de la fumée, démontre le manque de respect de Bruno X... pour le matériel de l'entreprise et pour l'environnement ; que la société Colas Nord-Picardie ne pouvait conserver à son service, même pendant la durée limitée du préavis, un

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de

l'employeur est confronté ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les salaires de M. Y... des mois de janvier à mars 1994 ne lui ont été payés que fin avril 1994 par le représentant des créanciers, pour en déduire que le salarié pouvait, à bon droit, prendre acte de la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, dès le 8 avril 1994, sans rechercher - comme elle y était invitée par les conclusions d'appel - si le retard de paiement n'était pas dû, exclusivement, aux difficultés économiques auxquelles la société Gara était confrontée, lesquelles ont pu être partiellement et progressivement surmontées à compter du 8 avril 1994, date à laquelle la poursuite de l'exploitation a été accordée par le tribunal de commerce de Grenoble, confirmée

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à fixer sa créance au titre du solde de son salaire de novembre 1995, au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement énonce que l'acompte correspondant au solde de salaire, dont le salarié sollicite le paiement, figure sur le bulletin de salaire ; que le non-paiement de cet acompte n'est pas prouvé et que le conseil de prud'hommes ne dispose d'aucun document pouvant justifier la perception ou non d'un tel acompte ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve par tous moyens du non-paiement de cet acompte ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par jugement du 7 octobre 1991, la société Solazur a été déclarée en redressement judiciaire ; que cette procédure a été étendue à la société Solo Club par décision du 25 novembre 1991 ; que par nouvelle décision du 17 août 1992, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement desdites sociétés par la cession de leurs actifs au profit de la société Top Club Santé ; que par arrêt du 3 février 1993, la cour d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de redressement par la cession au profit de la Caisse régionale de crédit agricole ; que se prévalant d'une créance de salaires et d'indemnités de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à fixer sa créance au titre du solde de son salaire de novembre 1995, au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement énonce que l'acompte correspondant au solde de salaire, dont le salarié sollicite le paiement, figure sur le bulletin de salaire ; que le non-paiement de cet acompte n'est pas prouvé et que le conseil de prud'hommes ne dispose d'aucun document pouvant justifier la perception ou non d'un tel acompte ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve par tous moyens du non-paiement de cet acompte ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par lettre du 6 décembre 1990 ; que le même jour, a été conclue une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que par lettre du 8 janvier 1991, la société MMB a procédé, à nouveau, au licenciement de M. Y... ; que le 5 décembre 1991 a été conclue une transaction entre ce dernier, la société MMB et la société Adam ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'un complément de salaire qu'il prétendait lui être dû au titre de "l'intéressement" sur la cession des titres et des actifs de la société MMB et de ses filiales ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes ;

par jugement du 24 janvier 1995, a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative ; que cette décision a été infirmée, le 26 février 1996, par la cour d'appel de Bordeaux, qui, après avoir constaté que Mme X... avait été employée et licenciée par l'Office du tourisme, ayant un statut d'association, a estimé que le litige, né du licenciement et concernant "deux personnes de droit privé liées par un contrat de travail régi par les règles de droit privé", relevait de la seule compétence du conseil de prud'hommes ; que, par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance du pourvoi de l'Office du tourisme de Carcans-Maubuisson et du mandataire liquidateur de cet office et a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par la commune de Carcans-Maubuisson ;

La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du même Code, son caractère de contrat à durée déterminée mais prive seulement l'employeur des aides financières de l'Etat et des exonérations attachées à ce type de contrat.

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1981 en qualité de VRP par la société CGC Diffusion ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1990 puis en liquidation judiciaire le 30 mai, il a été licencié le 31 mai pour motif économique par le mandataire-liquidateur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur de la société Sopha Imaging, demeurant ..., 2 / de la société Sopha Médical, dont le siège est ..., 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

considérant que des rémunérations supérieures au montant minimum prévu par la convention collective du bâtiment applicable devaient néanmoins être garanties selon le plafond 13, la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Industrie), au profit de M. Bouffard, pris ès qualités de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etablissements Guillet, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du lac, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.