Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-44.699

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

97-44.699

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGEA Transports anciennement dénommée CFTA Ile-de-France,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGEA Transports anciennement dénommée CFTA Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit : 1 / de M. Joaquim X..., domicilié ..., 2 / de M. Antonio Z..., demeurant ... Maule, 3 / de M. Mohamed D..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, 4 / de M. Alain E..., demeurant ..., 5 / de M. Omar C..., demeurant ..., 6 / de M. Jaime H... Silva, demeurant ..., 7 / de M. Joao H... Silva, demeurant ..., 8 / de M. Manuel H... Silva, demeurant ..., 9 / de M. Alberto De XM..., demeurant ..., 10 / de M. Benziane K..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, 11 / de M. Fernando L..., demeurant 96 bis, rue président Emile YB..., 78680 Epone, 12 / de M. Elhoussaine M..., demeurant ..., 13 /…