Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 96-42.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

96-42.131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, au nom de la Commune de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, au nom de la Commune de Carcans Maubuisson, prise en la personne de son maire, domicilié Mairie de Carcans, 33121 Carcans, tendant à l'interprétation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation dans un litige l'ayant opposée à : 1 / Mme Christiane X..., demeurant ... Carcans, 2 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, ..., 2 / M. Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin,…