Chambre sociale — pourvoi n° 97-40.790

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur de la société Sopha Imaging, demeurant ...,

2 / de la société Sopha Médical, dont le siège est ...,

3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1996) que la société Sopha Imaging a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, celle-ci ayant été prononcée le 1er février 1996 ;

qu'à la suite d'une ordonnance du juge commissaire du 1er juin 1994 le fonds de commerce a été cédé à la société Idéal Products ; que, dans l'intervalle, le mandataire liquidateur a notifié son licenciement à M. Y... avec prise d'effet au 15 février 1994 ; que le 14 février 1994, M. Y... a été repris par la société Médical, société mère du groupe auquel appartenait la société Sopha Médical avec le maintien de son ancienneté ; qu'il a alors soutenu que la société Sopha Médical, garantie par l'AGS, lui était redevable des indemnités de préavis et de licenciement, outre un solde d'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel tout en fixant au passif de la société Sopha Médical, le solde d'indemnité de congés payés, l'a débouté de ses autres demandes ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait été reclassé dans le groupe auquel appartenait la société Sopha Imaging et qu'il avait consenti au contrat de travail conclu avec la société mère qui emportait reprise de son ancienneté, a pu décider que le salarié n'était pas fondé en ses demandes ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.