Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 97-43.659

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

97-43.659

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-43.659 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., II - Sur le pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-43.659 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-43.842 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant Moulin du Béal G, avenue Garlaban, 13400 Aubagne, III - Sur le pourvoi n° F 97-45.634 formé par Mme Chantal A..., demeurant Le Candela, La Tourtelle, 13400 Aubagne, en cassation des arrêts n° 377, 376 et 375 rendus le 7 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Top club Santé, demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de la société Solazur, société anonyme, dont le siège est Château des Creissauds, Le Clos Rufisque, 13400 Aubagne, 4 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ...…