Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-41.652

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/1999

Numéro d'affaire

97-41.652

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CGC Diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Albert X..., demeurant ... Rouvière 10, 13009 Marseille, défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Ca…