Cour de cassation · 19 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.190

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée CBIZ, domicilié ...,

2 / des AGS, dont le siège est ...,

3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché le 21 juillet 1986 en qualité de chef de chantier par la société CBIZ dont sa fille était gérante ;

qu'après mise en liquidation judiciaire de la société le 20 décembre 1994, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de cette société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans et, d'autre part, d'un défaut de motif ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la société CBIZ avait été créée très peu de temps après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., que celui-ci avait exercé dans cette société une activité similaire à celle qui était antérieurement la sienne, que sa fille, gérante de la société, était dépourvue d'expérience professionnelle ; que, dès lors, nonobstant l'existence d'une "lettre d'embauche", elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que M. X... ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la gérante de la société, caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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iaire de la société le 20 décembre 1994, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité
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s, nonobstant l'existence d'une "lettre d'embauche", elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que M. X... ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la gérante de la société, caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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