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l'employeur et que la preuve de cet accord, signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, résultait tant de son exécution, révélée par les procès-verbaux, que des témoignages des parties intéressées ; qu'elle a pu en déduire que le mandat de M. X... avait été prorogé et que le salarié était encore protégé lorsqu'il a été licencié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyanespace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guyanespace à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf

Il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration. Cette rémunération lui est également due alors que la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail, et les autres du plafond IV prévu par le même texte, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.

Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale, a pu en déduire que la banque avait l'obligation d'offrir à son salarié une autre affectation, peu important à cet égard la cause de la cessation du mandat ; ayant constaté que l'employeur n'avait tenté aucun reclassement de l'intéressé, elle a exactement décidé que le licenciement auquel il avait procédé était dépourvu de cause économique.

Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, l'employeur, auquel il appartenait, afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu'il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte. (1).

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Moulage plastique industriel de Bourgogne ; Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon le second, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu que M.

; que, le 8 février 1994, l'employeur lui a demandé de travailler temporairement à Verneuil-sur-Seine, distant d'environ 2 km de Vernouillet ; qu'elle a refusé cette affectation ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1994, avec dispense de préavis, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification du contrat de travail ; Mais attendu que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la nouvelle affectation de la salariée se situait dans un même secteur géographique, a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas…

; qu'après un échange de correspondance entre les parties, le salarié a été licencié le 17 juillet 1995, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste l'allocation au salarié de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de l'indemnité légale de licenciement : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997), de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, pour les motifs exposés au moyen, tirés de ce que le salarié aurait dû être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié par lettre du 17 juillet 1995, et que la procédure relative à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ; qu'elle a exactement décidé…

à Rouen, avec une période d'essai de trois mois ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 21 février 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été informée par le salarié que l'activité du magasin de Rouen n'étant pas bonne il entendait démissionner et que, dès lors, même si l'on devait considérer que la rupture était due non à l'attitude du salarié, mais à la conjoncture économique, il apparaît qu'il n'y pas eu abus de droit ; Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997), que M. X..., engagé le 22 mai 1991 en qualité d'ouvrier par la société Gilles Patissier et promu chef d'équipe le 1er avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, en soutenant notamment qu'elle n'a pas recherché quelles responsabilités incombaient à ce dernier en vertu de son contrat de travail et a fait une appréciation inexacte des faits qui lui étaient reprochés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et…

l'employeur ne caractérisaient pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

que M. X..., gérant de la société, n'a pu se méprendre sur la qualité en laquelle il se trouvait attrait devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant tout engagement définitif à une confirmation écrite établie au terme de la période d'essai, l'article 6 de la convention collective de la métallurgie impose l'existence d'une période d'essai comme préalable nécessaire à tout contrat de travail sans que celle-ci doive être expressément prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique,…

incluse dans son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de cette dernière indique de la manière la plus claire et qui ne peut faire l'objet d'aucune autre interprétation que les parties ont entendu mettre fin par la transaction à tout litige non seulement né du licenciement de M. X..., mais encore de tout litige qui pouvait survenir, par la suite, en raison de l'existence, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que si aux termes de l'article 2 il est prévu qu'indépendamment de l'indemnité forfaitaire arrêtée aux termes de l'article 1, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 1997), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 en qualité d'employée de gérance par la société Aravis agence, a été licenciée le 20 décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées et répétées perturbant gravement l'activité de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X...

par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1967 par l'Orchestre de Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui l'association Orchestre de Paris, en qualité d'artiste musicien permanent, emploi 2ème catégorie clarinette solo ; qu'ayant été mis à la retraite par lettre du 26 septembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Orchestre de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'accord collectif d'entreprise qui prévoit que "le présent accord et ses annexes règlent les rapports entre l'orchestre de Paris et les personnels artistiques employés par lui", ce texte doit s'appliquer à tous les artistes quelle que soit leur…

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X...

; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle affectation entraînait des déplacements importants qui n'étaient pas indemnisés et qu'elle suivait une formation durant le jour de travail qui avait été ajouté par l'employeur, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait changé l'affectation de Mme Y...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande de dommages et intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, après avoir constaté que l'employeur avait été informé de l'état de santé de la salarié et exactement analysé la rupture du contrat en un licenciement et condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a retenu, que s'agissant d'un accident de trajet, la salariée ne pouvait prétendre au paiment de dommages et intérêts par application de la législation protectrice des accidentés du travail : Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-14-4 et L.