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Cour de cassation · 24 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.959

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 1997), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 en qualité d'employée de gérance par la société Aravis agence, a été licenciée le 20 décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées et répétées perturbant gravement l'activité de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Aravis agence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aravis agence à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Aravis agence, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 1997), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 en qualité d'employée de gérance par la société Aravis agence, a été licenciée le 20 décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées et répétées perturbant gravement l'activité de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi par cette dernière en fonction d'éléments étrangers à la rupture du contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat de travail, a évalué souverainement le préjudice subi par la salariée à la suite de son licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aravis agence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aravis agence à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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    subi par cette dernière en fonction d'éléments étrangers à la rupture du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat de travail, a évalué souverainement le préjudice subi par la salariée à la suite de son licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aravis agence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aravis agence à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la C
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    e 20 décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées et répétées perturbant gravement l'activité de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi par cette dernière en fonc
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    décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées et répétées perturbant gravement l'activité de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi par cette dernière en fonction d'éléme
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Identifiant source
61372364cd580146774092cb
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