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Attendu que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1992, en qualité d'ébéniste par M. Y... ; que, par lettre du 21 juillet 1993, il a donné sa démission ; que contestant la validité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) d'avoir jugé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, le caractère justifié des griefs faits par l'employeur au salarié n'infère pas l'absence de pressions illégitimes sur ce dernier, dès lors qu'il doit pouvoir exercer un choix éclairé entre un licenciement et une démission, cette dernière…

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ayant débuté le 11 janvier 1994, il a été licencié le 12 avril 1994, au motif suivant : "votre maladie rend nécessaire votre remplacement pour assurer le fonctionnement normal des chantiers dont vous auriez eu la charge" ; Attendu que la société Entreprises Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que par lettre du 1er juillet 1992, cette dernière l'a informé que son contrat prendra fin le 30 septembre 1992 ; que M. B... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la société Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail avait été rompu sans que soient respectées les règles applicables au licenciement et pour obtenir la condamnation de la société Olymp, société mère, au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Olymp fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1997) d'avoir écarté des débats les pièces n 25 et 36 par elle produites et d'avoir accueilli les demandes précitées de M. B...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1991 par la société Automobiles Réunion en qualité de vendeur très qualifié de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu, contrairement au conseil des prud'hommes qui avait procédé, sur place, à une enquête, que la pratique reprochée au salarié était généralisée dans l'entreprise et acceptée par l'employeur, alors qu'en réalité le salarié était seul fautif ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé d'erreur de droit, le…

Mais attendu que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° V 99-40.204 : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

Mais attendu que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par les salariés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

Mais attendu que la salariée a formé un pourvoi régulier et que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Q 99-40.866 : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que, dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

Mais attendu que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° V 99-40.204 : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

Mais attendu que le salarié a formé un pourvoi régulier et que le mémoire a été présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° R 99-40.867 : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par les salariés : Attendu que MM. C..., Z..., B... et Mlle X... font grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, selon les dispositions de l'article L.

; que, par arrêt du 16 septembre 1997, la cour d'appel de Dijon a condamné la société Cheminées sécurité à payer à M. X... diverses indemnités pour clause de non-concurrence et ordonné une expertise pour déterminer le montant de la prime d'objectif et celle de mise en place des stocks, dues au salarié pour l'année 1994 ; que, par arrêt du 7 janvier 1998, elle a rectifié l'erreur matérielle affectant son précédent arrêt et dit que c'est une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pour clause de non-concurrence, qui était allouée à M. X...

prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et mettre hors de cause le CGEA d'Amiens, les arrêts attaqués énoncent que le CGEA n'est amené à garantir les créances salariales que lorsqu'il est établi que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles ; que l'employeur bénéficie d'un redressement par plan de continuation ; que l'adoption d'un tel plan s'analyse en la possibilité pour l'entreprise de faire face avec son…

Attendu que M. X..., employé par la Société des véhicules automobiles de Batilly (SOVAB) et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable du service de la paie, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 1994 ; que le 18 mars 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée en l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son expérience professionnelle antérieure dans le prêt-à-porter, ne peut prétendre qu'elle ignorait les dispositions particulières de la convention collective en matière de période d'essai ; que l'employeur était…

Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt Attendu que Mme X... a été engagée par la société Brun en qualité de préparatrice à temps partiel le 2 décembre 1992 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 novembre 1994 pour fautes graves ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la modification du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur, de M. Y... Mohamed, société à responsabilité limitée CIJ, demeurant Vision 2000 ..., 2 / du CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS Châlon-sur-Saône, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Nancy, Centre de gestion et d'études de l'AGS, dont le siège est Centre d'affaires libération ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Gilbert X... a été engagé par la société Darty, en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 24 novembre 1975, par la société Canon France, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'exportation territoriale, a été licencié le 28 septembre 1993 pour des faits qualifiés de corruption, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998), de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991, par la société Rochex en qualité de boucher, a été licencié le 25 août 1994, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a jugé que M. X... ne pouvait remettre en cause les règles d'hygiène et de salubrité en abandonnant son poste, alors que le geste de M. X... se justifiait, comme le faisaient valoir les conclusions du salarié par sa mise en cause par la note du 11 août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sadajup le 7 juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, l'omission involontaire commise par une employée aide-comptable affectée pour la première fois à la caisse d'un magasin ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait volontairement omis d'encaisser le montant exact des achats effectués par une cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.