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de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Daniel Z..., licencié le 13 février 1998 pour faute grave par la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les dispositions, ordonné sa réintégration immédiate et inscrit au passif du redressement judiciaire de la société Géo Sigma les salaires exigibles du jour du licenciement au jour de la réintégration effective, alors, selon le moyen, 1 ) que le salarié qui a demandé à son employeur l'organisation d'élection de délégués du personnel ne bénéficie de la procédure d'autorisation administrative du licenciement des salariés protégés que s'il a formé une demande personnelle tendant à la tenue des élections ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Z...

a été engagé, le 26 avril 1991 par la Société rouennaise de diffusion automobile (SRDA) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef des ventes ; que, par lettre du 23 juillet 1993, il a été licencié pour faute lourde à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion appartenant à un client ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que pour pouvoir utilement caractériser la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel se devait de constater que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins le jugement entrepris, la cour d'appel prive son arrêt de base…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1998) que M. X..., embauché en qualité de vétérinaire à compter du 1er avril 1991, a été licencié le 9 février 1995 ; Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le manque de respect et les insultes d'un salarié à l'égard de son employeur justifient un licenciement sans indemnités ; qu'en estimant "un peu dur" mais "ne dépassant pas ce qui est admissible" le comportement du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

et A..., employés de la société IGPM Plus par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail suite à la reprise par cette société du fonds de la société IGPM, située à Saint-Jean-Bonnefonds, ont été licenciés pour motif économique le 11 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à MM. Z..., Y..., X... et A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal au jour du jugement, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail de MM. Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L.

il résulte de ce texte que sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Mundopin et titulaire en dernier lieu d'un contrat à durée déterminée de deux ans devant expirer le 5 octobre 1997 ; que ce contrat a été rompu le 22 novembre 1996 ; Attendu que, par jugement du 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mundopin et a autorisé la prolongation de l'activité jusqu'au 3 décembre 1996 ;

la diminution des prestations comptables réalisées par le cabinet ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société FLK : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FLK, représentée par M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, à verser à Mme X... la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée précisait que la décision était liée "au refus de Mme Y...

du marché jusqu'au 31 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Longwy, 9 novembre 1998) d'avoir condamné la société Onet Propreté à payer à Mme X...

X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X...

. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... était salariée de la société Standard Médical Sud en qualité de standardiste et exerçait ses fonctions à mi-temps ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard Médical Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pour la période de mise à pied alors, selon le moyen, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L.

; que, le 3 février 1995, la société lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'à la suite de l'acceptation du salarié, la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versaillles, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, la lettre du 3 février 1995 notifiée à M. Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons supprimer votre poste.

de reclassement dans l'entreprise, sans rechercher si la société Canon France avait mentionné toutes les possibilités au sein de toutes les sociétés du groupe Canon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'employeur est tenu de proposer des mesures concrètes pour éviter les licenciements, qu'en se bornant à décrire le fonctionnement de la cellule de reclassement Synergie plus, sans rechercher si le budget et le personnel de celle-ci étaient suffisants pour qu'elle fonctionne correctement et que sa création soit une mesure effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et les autres salariés ont répondu qu'ils prenaient acte de la décision de la FNTS de mettre fin à leur contrat et qu'ils acceptaient leur reclassement externe au sein de l'AP-HP à compter du 1er mai 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la FNTS en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que pour qualifier de licenciement la rupture des contrats de travail de M. B...

X... à l'appui de sa requête que le mémoire ampliatif présenté au soutien du pourvoi par le mandataire était accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 26 janvier 2000 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1997) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé de présenter sciemment des comptes inexacts et des bilans non sincères qui retardaient la mise en place de mesures indispensables au redressement financier conjugué avec la volonté de tirer anormalement profit pour son bénéfice personnel, caractérisait l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions violant…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998) que M. X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette attitude, malgré un refus de l'autorisation administrative de licenciement qu'il avait sollicitée et une condamnation sous astreinte prononcée par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987, a alloué une provision au salarié ; que la société en commandite Les Marguerites ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B..., X... et Z..., salariées en qualité de monitrices de M. A..., qui exploitait à titre individuel une auto-école à Strasbourg (Bas-Rhin), ont été licenciées le 30 juin 1994 pour motif économique ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de salaires, congés payés, préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances des salariées fixées au passif de la procédure collective de l'employeur, les arrêts retiennent que, dès lors que l'employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

1 ) qu'il résulte des propres constatations des arrêts que les médecins ont déclaré, par lettre adressée le 29 avril 1996, prendre acte de la décision de la FNTS de mettre un terme à leur contrat de travail au 30 avril 1996 et accepter leur reclassement externe au sein de l'AP-HP, que dès lors la cour d'appel qui a affirmé qu'il y avait consentement des salariés pour la rupture de leur contrat de travail, et non pas licenciement, a méconnu les termes de la lettre susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle d'un commun accord entre les parties pour que les médecins concernés passent au service de l'AP-HP, sans caractériser l'existence d'un accord intervenu entre les salariés concernés, la FNTS et l'AP-HP, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles…

En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail. La clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d'associé se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mai 1990 par la société Bailly ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 7 septembre 1996 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont relevé que le différend sur les horaires notés a fait naître un climat de suspicion légitime de la part de l'employeur et des salariés travaillant avec elle ; que le comportement de Mme X...