Cour de cassation · 7 mars 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.108
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société avionnaise du plastique et de fumisterie (SAP), société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son entrée dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, …
- L. 321-1Code du travail
Passage cité
… avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textemotifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collabo
Lire dans le texteMentions dans le textedepuis son entrée dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le
Lire dans le texteMentions dans le texteavait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textemémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son
Lire dans le texteMentions dans le texteire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son entrée dans
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteavoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le lic
Lire dans le texteMentions dans le textese borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son entrée dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens
Lire dans le texteMentions dans le textee dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372397cd5801467740bc31
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement