Rechercher une décision

; qu'il en a cédé la majorité du capital à la société Massin en mars 1993 ; qu'il a été engagé le 26 mars 1993 en qualité de directeur d'usine par la société Ardinov ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement, de sorte qu'en ce dernier cas, la salariée n'aurait pu prétendre, pour les sommes inférieures à ce plafond, qu'aux frais réellement exposés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en 1991 par la société Pouce international en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 par le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. Y...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société SETI s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Engineering tuyauterie industrielle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

X..., embauché le 1er avril 1987 en qualité de consultant senior par la société Equipes et entreprises et Equipe et carrière, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1992 à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que si le droit à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement trouve sa source dans la loi, sa fixation procède d'une décision de justice dans une limite maximum d'un salaire librement débattu ; que les autres créances procèdent bien du montant du salaire librement débattu entre le salarié et l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de…

de la Santé impliquant que les frottis vaginaux ne sont remboursés par la sécurité sociale qu'en raison d'un tous les trois ans, la chute du nombre d'actes à arriver et à saisir et supérieure de 25 % nous contraint à vous licencier" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant qu'une modification législative entraînant une baisse substantielle d'activité n'ait qu'une incidence supposée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

pour des manquements répétés à l'accomplissement de ses obligations professionnelles, puis a été licenciée le 3 mai 1994, pour négligence dans le traitement de ses obligations d'envoi de documents à l'URSSAF s'agissant du paiement de la CSG ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendu le 8 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords collectifs applicables et qu'il ne percevrait donc plus diverses primes ; que le salarié ayant refusé cette modification, et son contrat de travail ayant été repris par la société Compagnie fluviale de transport, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de licenciement qui lui a été refusée le 11 août 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie fluviale de transport fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des rappels de salaire depuis le 1er janvier 1997 alors, selon le moyen, que tout jugement doit, sous peine de nullité, établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 945-1 du nouveau Code de…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyer, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Boyer le 30 juin 1992 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que M. X...

du contrat de location-gérance ; que cette société a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cantini-Flandin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de chauffeur-livreur par la société APIC, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm, est devenu développeur films et a été licencié pour faute le 16 juin 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 novembre 1998), M. X..., engagé en qualité de technicien commercial pour le département de la Haute-Vienne à compter du 26 décembre 1994, s'est vu proposer le 10 août 1995 un poste de technicien commercial à l'agence de Tours ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 à l'issue d'un entretien préalable au licenciement et a été licencié par lettre du 23 août 1995 motivée comme suit: "fermeture de l'agence de Limoges et refus de votre part d'exercer votre fonction à l'agence de Tours" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCIAR fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, confrontée aux difficultés économiques rencontrées par l'agence de Limoges, elle a proposé à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998), M. X..., engagé par la société Alarme service, aux droits de laquelle se trouve la société 2 CRC, suivant contrat de travail du 24 avril 1995, a été licencié, sans être convoqué à un entretien préalable, par lettre du 27 juin 1995 qui se référait à une période d'essai de trois mois prévue au contrat et ne comportait aucun motif de licenciement ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié ne pouvait se voir imposer une période d'essai supérieure à un mois, la cour d'appel, pour le débouter de sa demande d'indemnité fondée sur la violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, énonce que si la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L.

de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées, en leur dernier état, par Mme X... en paiement d'une part, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs de demande distincts et que chacun de ces chefs distincts n'excédait pas le taux du dernier ressort alors en vigueur, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Z..., embauché le 2 juillet 1973 par la Banque Franco Portugaise (BFP), devenu chef d'agence, a été licencié le 24 septembre 1992 pour faute grave, à savoir, avoir recelé des fonds détournés par sa soeur, également salariée de la banque, et avoir été l'auteur d'opérations irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la BFP soutenant que M.

; qu'à ce titre, elle a été chargée de la constitution d'un dossier d'adhésion à une assurance complémentaire auprès de l'UAP ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 1er juillet 1995, elle a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que sa demande de dommage- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Rossi frères en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute par lettre du 24 mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, étaient seulement reprochées à M. X... les contestations permanentes des directives données ainsi que de l'organisation de l'entreprise et la mise en cause de la hiérarchie, et non une mésentente permanente conduisant à des discordes de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en retenant cependant un tel motif, la cour d'appel a violé l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X...