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X..., entré le 2 mai 1991 au service de la société Sika Etanchéité flexible, devenue Sika Trokal, en qualité de délégué commercial régional, a été licencié le 28 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 1996 d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et à titre de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 juillet 1998), de le débouter de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 16 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit que l'employeur, qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, peut avec l'accord de l'intéressé libérer par écrit, au moment de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, dont le siège est 54870 Cons la Grandville, 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire en prenant au besoin des mesures de transformation ou de mutation d'emploi ; 2 ) que la formalité imposée par le deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, à savoir la communication par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement doit être accomplie avant que ne soit engagée une procédure de licenciement ; qu'en l'absence de notification avant la rupture du contrat de l'impossibilité de reclassement et le défaut de proposition d'un autre emploi tenant compte des recommandations du médecin du Travail, selon lesquelles elle ne devait pas faire de manutentions, équivaut à la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et justifiait donc l'application de l'article L.

X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande précitée, l'arrêt attaqué énonce que le reçu du 16 mai 1997 a été délivré "pour solde de tout compte, tous salaires et indemnités quelconques pouvant m'être dus à quelque titre que ce soit, soit découlant de mon contrat, soit découlant de la rupture" ; qu'ainsi rédigé, ledit reçu permet de considérer que toutes les conséquences pécuniaires de la rupture ont bien été envisagées et,…

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X..., en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la somme de 67 040 francs correspondant aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen, 1 / que la force majeure, imprévisible et irrésistible, justifie le licenciement anticipé du salarié embauché à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 83 rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Audun Automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Roman, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Mais sur le pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond énoncent qu'en raison de la mauvaise exécution du travail incombant à la salariée, la société ne pouvait la conserver parmi son personnel ; Qu'en statuant ainsi, en omettant de rechercher si la lettre de licenciement était motivée et dans l'affirmative quel était le contenu de cette lettre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ; 2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 20 octobre ; qu'au cours de l'entretien préalable son employeur n'a invoqué qu'une "incompatibilité d'humeur ; Mais…

; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la loi du 13 septembre 1926 portant Code du travail maritime ; 5 / que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et la protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel, pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social, de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail…

l'employeur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 23 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu qu'il n'existait pas de poste correspondant à ses réserves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le préjudice causé au salarié du fait de la nullité de la résiliation de son contrat de travail par l'employeur en période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité ; qu'après avoir constaté la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont l'exécution était suspendue à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L.

par contrat à durée déterminée en qualité de "candidat élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ; que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-12 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la maladie prolongée d'un salarié peut justifier son licenciement lorsqu'elle désorganise le service et nécessite le remplacement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

; qu'à compter de février 1997, l'employeur a refusé de fournir du travail au salarié ; que celui-ci ne s'est plus présenté à l'entreprise à partir du 14 mars 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné le 14 mars 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L.

l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le minimum obligatoire avait été versé ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

travail le 5 octobre 1988 ; qu'ayant refusé la proposition formulée par l'employeur de modifier son secteur de livraison, il a été licencié le 6 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L.

de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la cause du licenciement, que la cour d'appel qui relevait expressément que le médecin du travail n'avait jamais été interrogé par l'employeur sur la compatibilité de l'emploi, proposé en remplacement au salarié, avec les exigences de son état de santé, ne pouvait retenir qu'il n'était pas établi que ce poste s'avérait contraire aux prescriptions du médecin du travail sans inverser la charge de la preuve et violer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de médecin par la société Compagnie générale de secours (CGS) ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 décembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige, de sorte que le juge ne peut légalement décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse en prenant en considération un motif qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que "le refus d'assurer son service le week-end du 30 au 31 octobre 1993 justifie le licenciement de M. X...