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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant chemin des Vautes à Le Beausset (Var), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1°/ de Monsieur le directeur de la société anonyme CITROEN, dont le siège est avenue de l'Université, BP 144 à La Valette du Var (Var), 2°/ du syndicat UD-FO, sis 12, place Armand Valle à Toulon (Var), 3°/ du syndicat CGT, pris en la personne de M. G..., sis Bourse du Travail, rue F. Pelloutier à Toulon (Var), 4°/ du syndicat CSL, pris en la personne de M. X..., sis ..., 5°/ de Monsieur André A..., représentant FO, demeurant ..., 6°/ de Monsieur André E..., syndicat FO, demeruant chemin Mon Paradis à Toulon (Var), 7°/ de Monsieur Lucien C..., syndicat FO, domicilié ...

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.

par jugement du 11 décembre 1987, ce tribunal a déclaré la demande de la société Iss Hopital services irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; que suite à cette décision, un accord préélectoral, conclu le 15 mars 1988, a fixé la date de dépôt des listes de candidats au 31 mars 1988 et celle des électeurs au 28 avril 1988 ; Attendu que l'Union des syndicats CGT de Paris ayant saisi cette même juridiction d'une demande tendant à obtenir l'annulation du second tour des élections, le tribunal d'instance l'a déclarée irrecevable et mal fondée ; qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de paris, 10e arrondissement, 7 juin 1988) d'avoir ainsi statué, alors, premièrement, que la contestation sur la présentation des listes de candidats

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'auraient pas été prévues. En pareille circonstance il appartient aux intéressés de saisir le juge d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, ou à l'employeur de fixer ces modalités.

Le Tribunal, qui constate l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, décide exactement qu'il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame MATHIEU Z..., 2°) Madame A... Marie-Françoise, domiciliées toutes deux à l'Institution JB Thierry, à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société INSTITUTION JB THIERRY, dont le siège est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin.

il résulte des propres écritures de la Société Générale devant le tribunal d'instance que la baisse des effectifs était antérieure à la désignation litigieuse ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le jugement s'étant, pour valider la désignation d'un délégué syndical, fondé exclusivement sur le critère du comité d'établissement distinct, sans rechercher le cadre le plus approprié à l'exercice des fonctions de délégué syndical, eu égard à l'implantation géographique des lieux d'activité, à la similitude ou à la disparité des conditions de travail, à l'importance des effectifs et à l'indépendance des secteurs d'activité.

Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, de l'inspecteur du Travail.

Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. Il en résulte que si l'absence sans autorisation d'un salarié pour participer au scrutin peut entraîner à son encontre des sanctions disciplinaires, elle ne peut donner lieu à une retenue de rémunération dès lors que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

la SOCIETE EUROPEENE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP), dont le siège social est à Metz (Moselle), ..., EN PRESENCE : 1°/ du SYNDICAT FO, près la société SEVIP, 2°/ du SYNDICAT CGT, près la société SEVIP, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 1988 par le tribunal d'instance de Metz, au profit du SYNDICAT CFDT, dont le siège est à Thionville (Moselle), ... Collège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant débouté l'employeur de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation d'une liste de candidats déposée avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, sans constater l'existence d'une décision de l'Administration sur la répartition du personnel et des sièges, ni la carence de l'employeur dans la saisine de l'inspecteur du Travail.

l'employeur dans l'administration de la preuve ; Mais attendu que le juge du fond, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir estimé "discutable" le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 17 juin 1987 communiqué à la société et relevant que celle-ci employait de manière habituelle 488 salariés, dont 438 enquêteurs, qui n'étaient ni des salariés employés sous contrat à durée déterminée, ni des travailleurs intermittents, alors que les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ;

Aucune disposition du Code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise.

L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées en exécution de cette décision, peu important que l'annulation ministérielle soit intervenue postérieurement au scrutin.

l'employeur ; qu'en prétendant que la qualité de mandataire et l'intéressé n'était pas contesté, le tribunal a dénaturé les conclusions dont il était régulièrement saisi, en violation de l'article 1134 du Code civil, et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi, à la date prévue pour les élections, M. A... aurait exercé, par délégation de l'employeur, des fonctions qui l'investissaient du rôle de chef d'entreprise vis-à-vis du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation que M.

Me Delvolvé, avocat de la société Spot Image, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi - 3 - 1172 est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite le 5 mai 1988 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Toulouse, M.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections organisées au sein d'une mutuelle, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que, le vote ayant lieu par correspondance, de nombreux électeurs ont été à même d'exprimer leur suffrage dès réception du matériel de vote, avant la publication des listes électorales et que cette circonstance, qui a fait obstacle au bon fonctionnement de la propagande électorale, n'a pas permis à une partie importante des électeurs de s'exprimer en connaissance de cause.