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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Alutec, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société MB Usinage, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Soval, 4 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défendeurs à la cassation ; M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D. 212-5 du Code du travail prévoit que les dispositions de la section sur le repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., demeurant ... le Comte, 2 / M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., demeurant ... le Comte, 3 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ... le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Philippe A..., demeurant ... le Comte, 2 / de l'UNEDIC CGEA Ile de France Est, dont le siège est ... le Pénil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M.

l'employeur n'a produit, lors des débats, aucune pièce justificative ; que la cour d'appel, en évaluant forfaitairement le préjudice à 30 000 francs, a confondu la description de celui-ci avec son évaluation, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la violation d'une obligation de non-concurrence cause nécessairement à celui qui est créancier de cette obligation un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement le montant et les modalités de la réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il peut éventuellement prétendre, puisse, au titre de la même année, s'ajouter aux bénéfices retirés par lui, de son activité commerciale.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Seguin-Chomette, société anonyme, dont le siège est ... de Tours, 63200 Riom, 2 / M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Seguin-Chomette, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Américo X..., demeurant ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M.

il résulte de l'article 20 des statuts que les décisions du directoire "sont prises à la majorité des voix des membres en exercice, chacun d'eux disposant d'une voix... en cas de partage la voix du président du directoire est prépondérante" ; qu'en retenant que le conseil de surveillance était composé uniquement des membres de la famille Héliot, laquelle détenait la majorité des actions de la société A... (42 076 sur 80 263 actions), des quatre membres du directoire M. Héliot possédait 1 913 actions, M. B... 100 et les deux autres aucune, pour en déduire qu'ainsi M. Héliot disposait au sein du directoire d'une position privilégiée par le lien familial qui l'unissait à tous les membres du conseil de surveillance qui l'avaient nommé à sa fonction de

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la société Princifarm avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles par la lettre envoyée à l'apprentie le 19 septembre 1994, laquelle lettre se bornait à l'informer de son prochain licenciement et à la dispenser de travailler, d'une part, a fait ressortir que le plan de cession à la société Galien ne prévoyait pas la suppression de l'emploi d'apprentie comptable occupé par l'intéressée et, d'autre part, a retenu que la société Galien avait opposé un refus à la demande de l'inspection du travail de poursuivre le contrat d'apprentissage, d'où résultait l'existence d'une collusion frauduleuse des deux sociétés en vue de faire échec aux droits de l'

l'employeur avant que la demande ne lui soit adressée ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la demande formulée le 30 décembre 1997 par le syndicat CGT n'avait pas pour seul objet d'empêcher le licenciement de M. Z... par la société Géo Sigma, qui envisageait depuis longtemps de se séparer de son salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel était uniquement saisie de la validité de la procédure de licenciement pour motif personnel de M. Z..., qui invoquait le statut de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'en énonçant que, M. Z... ayant la qualité de

il résulte de ce texte que sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Mundopin et titulaire en dernier lieu d'un contrat à durée déterminée de deux ans devant expirer le 5 octobre 1997 ; que ce contrat a été rompu le 22 novembre 1996 ; Attendu que, par jugement du 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mundopin et a autorisé la prolongation de l'activité jusqu'au 3 décembre 1996 ;

par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987, a alloué une provision au salarié ; que la société en commandite Les Marguerites ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure tendant à la réintégration de M. X..., suspendue à la suite d'un renvoi préjudiciel relatif à la légalité du refus d'autorisation de licenciement, s'est poursuivie à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et de la SARL Les Marguerites, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

l'employeur ait ou non cotisé au régime d'assurance chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 29 mars 1995 et que les créances des intéressées étaient nées antérieurement à cette date de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin aux litiges par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux trois pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que la garantie de l'AGS n'est pas due à Mmes B..., X...

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Yann X... a été engagé, le 1er mars 1996, par M. Nicolas X... en qualité de plaquiste-jointeur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, par jugement du 24 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été ensuite déclaré en redressement judiciaire, l'AGS a formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi sont soumis aux seules dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ATL, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

par jugement du tribunal de commerce du 31 octobre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié ainsi que le paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont essentiellement pris d'une interprétation erronée des éléments versés aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a constaté que le contrat de travail avait été signé par un prête-nom sans qualité et que M. X... n'avait pas exercé en fait de fonctions techniques ;

M. A..., a été également licenciée pour faute lourde le 25 avril 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les deux procédures ont été jointes au terme d'une mesure d'instruction destinée à apurer les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement pour faute lourde était justifié et de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se bornant à affirmer que les différends salariaux opposant les parties ne pouvaient excuser le comportement de M.

par déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise de la déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi. Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience