Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 99-41.209

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2001

Numéro d'affaire

99-41.209

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rince, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rince, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Luc Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Devy, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA de Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformém…