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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1999), que Mmes Y... et Z..., engagées par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35) à compter des 24 novembre et 1er décembre 1995, ont été licenciés le 26 juin 1997 à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Attendu que l'association ID 35 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 17 du statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965 dit statut CNER, alors, selon le moyen, que l'association ID 35 soutenait que coexistaient sur la région deux associations juridiquement distinctes ; que l'Association du comité de développement d'Ille-et-Vilaine, créée…

En application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. Le plan social doit prévoir, notamment, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans les entreprises concernées mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

correspondant aux 39 heures prévues sur les 25 heures effectuées, sans nullement rechercher si ce dernier s'était effectivement tenu à la disposition de son employeur au cours de ces 14 heures ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que l'actif et le passif de la société Rhône-Méditerranée ont été repris par la société Groupe d'assurances européennes (GAE) à compter du 21 décembre 1994 ; que les deux salariés, qui ont refusé d'être mutés à Paris et qui ont accepté la convention de conversion proposée par la société GAE, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que la société d'assurance Rhône-Méditerranée, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, avait dû cesser son activité en raison du grave déficit enregistré et en déclarant que la société…

Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie, en sorte que le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur et que le licenciement prononcé avant le transfert de l'entitié est sans effet.

Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

accessoire de ces allocations, ils doivent être soumis aux mêmes cotisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en charge ces cotisations, la société n'a pas versé un complément d'allocation spéciale, mais a évité que la rupture anticipée du contrat ou la mise en préretraite n'entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite, de sorte que ces versements avaient une nature indemnitaire et n'étaient pas soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ce qui suffit à rendre exigible les cotisations recouvrées à ce titre par l'URSSAF. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui annule le redressement opéré par cet organisme aux motifs que l'indemnité n'était pas due et que seuls les salariés concernés pouvaient se prévaloir d'un défaut de paiement.

, commise par une salariée totalisant 18 années d'ancienneté et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche, ne constituait pas une faute grave et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, que cette faute ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe Routage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe Routage à payer à X... Richard la somme de 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 17 août 1996 ; qu'elle a signé, le 30 août 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 1996 ; qu'elle a signé, le 4 novembre 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que chacune des salariées a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que les salariées étaient forcloses pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte lorsqu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes le 6 novembre 1997 ; que, par ailleurs, ce reçu a été signé sans réserve ; que la somme globale figurant sur le reçu reprend strictement les sommes détaillées sur les bulletins de paie d'août et octobre 1996 remis à Mmes X...

; qu'il avait en dernier lieu la qualification de technicien supérieur ; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 9 février 1995 ; qu'il a été licencié le 25 juillet 1996 pour insuffisance professionnelle et difficultés relationnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour blâme injustifié, dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC faisant état d'une période d'emploi du 26 juin 1975 au 24 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-7 et L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur d'établir la nécessité du remplacement définitif du salarié absent en raison de la maladie prolongée, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait nullement de l'impossibilité pour lui de recourir à un remplacement par contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle a par ce seul motif, répondant nécessairement au moyen prétendument délaissé, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

; que la nature de la relation de travail qui s'était instaurée d'un commun accord entre les parties induisait les circonstances de la rupture, sans qu'il soit possible d'en imputer l'initiative à l'employeur ; qu'à défaut pour la salariée de démontrer que la cessation de la relation de travail est imputable à son employeur, elle doit être déboutée de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui est responsable de cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition…

était "in bonis" et qu'ainsi les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient être appliquées aux faits de la cause ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes ; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi, devenu l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service des Etablissements Fontaine Desmoulin dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se terminant le 19 septembre 1998, a obtenu du dirigeant de l'entreprise une attestation en date du 4 août 1998 par lequel celui-ci s'engageait à l'employer dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 20 septembre 1998 ; que cet engagement, n'ayant pas eu de suite, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des Etablissements Fontaine Desmoulin au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Cabinet MS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Bedon, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

que celui-ci ne rapportait ni la preuve de ce que son employeur avait refusé de financer ses déplacements ni celle que son licenciement avait un motif économique, alors même que l'attestation Assédic délivrée par l'employeur au salarié faisait état d'une telle cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte l'objectif fixé par le contrat de travail, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'insuffisance des résultats était établie et était imputable au salarié, l'employeur ayant consenti à des efforts financiers importants pour développer l'activité de l'entreprise ; que par ces seuls motifs, elle a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que, par contrat du 19 mars 1991, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire", l'Union des assurances de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux contrats de capitalisation réseau BS exclusivement" ; que soutenant que les conditions d'exercice de son activité caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, Mme X...

; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable tant qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée ; qu'en décidant que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pu intervenir, dès lors que la décision de licenciement avait été prise la veille par l'employeur et qu'elle constituait donc la cause de la rupture, ce qui excluait toute négociation entre les parties, la…