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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 1996 ; que son contrat de travail ayant été rompu le 30 novembre suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenu à l'instance pour réclamer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de…

2 / que dès lors que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "les cinq appelants font état d'une discrimination alors même qu'ils ont quitté l'entreprise depuis de nombreuses années -entre 1986 et 1994- sans s'être jamais plaints auparavant de leur situation (...) que la discrimination alléguée prend nécessairement fin à la cessation du contrat de travail et avec elle le trouble qu'elle constituait ; que la discrimination syndicale visée par l'article L.

; que par avenant du 13 novembre 1996, confiant à la salariée de nouvelles attributions dans le cadre de ses fonctions de secrétaire commerciale, les parties ont modifié la répartition des horaires dans la limite initiale de 26 heures par semaine ; que le 18 janvier 1998 la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que le 27 mai 1998 la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné au paiement des indemnités légales de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais…

Attendu que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de chef de produits multirayons par la société Ghanty Royal Martinique, a été licenciée le 13 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur a annoncé verbalement à Mme X... qu'il envisageait de la licencier avant de convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement, a exactement décidé que la procédure de licenciement avait été respectée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; qu'en effet la cour d'appel ne se prononce pas sur l'entretien qui s'est déroulé entre les parties antérieurement à la saison d'hiver alors qu'il était démontré par le salarié que l'employeur a fait des offres à d'autres salariés sur la base d'une rémunération moindre ; qu'il convenait, dés lors, de rechercher si l'employeur n'a pas imposé des modifications substantielles du contrat de travail entraînant par là même le refus de la part du salarié de reprendre son poste, argumentation développée à titre subsidiaire devant la cour d'appel et auquel il n'a pas été répondu ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le salarié n'avait pas souhaité reprendre son emploi…

; que, contestant avoir commis une faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de rappels de commissions, prime et remboursement de frais ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. de X... a été engagé le 17 février 1983 par la société l'Oréal en qualité d'ingénieur cadre débutant, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur du marketing de Sélective beauté international le 1er mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date d'expiration…

par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, sa décision de licencier est justifiée lorsqu'elle est motivée, non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ;

a été engagé le 2 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 14 septembre 1994 lui reprochant de n'avoir pas répondu à une lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes…

; qu'estimant le contrat rompu du fait du non-paiement de ses salaires, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord ; qu'en se bornant à affirmer que le reçu du 9 mai 1997 par lequel Mlle X...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société à responsabilité limitée H.C.F. en qualité de télésecrétaire pour la période du 18 novembre 1996 au 31 mars 1998, a saisi, à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de prime de précarité et de réparation de son préjudice moral ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société à responsabilité limitée H.C.F.

Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

juillet 1997, date de sa dernière mission ; que, de plus, invité par lettre du 11 juin 1997 à se présenter du 12 au 28 juin pour le renouvellement de sa carte d'accompagnateur, procédure également habituelle même si la validité de la carte allait jusqu'au mois de septembre, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, en faisant valoir que ce dernier était irrecevable à saisir la juridiction prud'homale plus de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte ; que la rupture du contrat est imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 23 novembre 1993 par M. X... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue de se former au métier de pâtissier ; que soutenant que son employeur avait manqué à ses engagements contractuels, il a pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1999), statuant sur renvoi après une précédente cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

n'avait été nommé au mandat de directeur général qu'à compter du 1er janvier 1980, c'est à dire six mois après que M. X... se soit vu confier par la société Stilz Chimie les responsabilités les plus importantes au sein de l'entreprise ; que dès lors, en énonçant que les fonctions de cadre dirigeant au titre desquelles M. X...

; que l'employeur, dans le cadre de ce contrat, a conclu avec l'Etat une convention initiative-emploi ; que la relation de travail s'est interrompue le 11 juillet 1996, à la suite d'un rendez-vous de travail manqué entre l'employeur et le salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que M. Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et du remboursement des frais d'analyse des disques chronotachygraphes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de le débouter de ses demandes précitées alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en énonçant que le contrat de travail de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Arcole, le 21 août 1995 en qualité de directeur responsable de la cellule gestion de l'énergie ; qu'il a démissionné le 10 juillet 1996 invoquant le défaut de paiement de son salaire de juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Arcole fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à ce titre au salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la combinaison des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M. X...