Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-45.455

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Oréal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Oréal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Thierry de X..., demeurant ..., 2 / de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Y..., société anonyme, dont le siège est La Croix des Archers, 56201 La Gacilly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de…