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, M. Michel Y..., domicilié en cette qualité au siège du syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1 / de Mme Janine Z..., prise en sa qualité de présidente de l'association Père Le Bideau, domiciliée en cette qualité ..., 2 / de M. Jean-Louis X..., pris en sa qualité de délégué syndical du SNATE FEN au sein de l'Institut scolaire éducatif et professionnel (ISEP) Tous Vents, domicilié en cette qualité rue du capitaine Favre, 16000 Angoulême, 3 / de M. Jean-Pierre B..., pris en sa qualité de directeur de l'Institut scolaire éducatif et professionnel (ISEP) Tous Vents, domicilié en cette qualité rue du capitaine Favre, 16000 Angoulême, 4 / de M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière, de M.

Attendu que la Fédération Française des syndicats CFDT Banques et sociétés financières, le syndicat CFDT du personnel des banques et M. A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 décembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre la Lyonnaise de Banques et la Bonnasse Lyonnaise de Banque et d'avoir annulé en conséquence la désignation comme délégué syndical de M. A...

Le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail est un délai impératif qui court à compter de la désignation sauf dans le cas où les faits constitutifs d'une fraude sont connus de l'employeur après la désignation.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Laiterie nouvelle de l'Arguenon, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Laiterie nouvelle de l'Arguenon (LNA) soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que la signature apposée sur le pouvoir donné par M. X... à M. Y..., délégué syndical, ne serait pas de sa main ; Mais attendu que les pièces produites ne permettent pas de remettre en cause l'authenticité de la signature de M. X... ; Qu'il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5, 4e d, et L.

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale faite le 5 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, un délégué syndical agissant en qualité de mandataire de Mme X...

et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 4 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1997 ; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 23 janvier 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial le désignant nommément ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 29 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 1er octobre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

ceux-ci ; qu'en délivrant, en outre, à la salariée une autorisation d'absence qui agréait la demande, l'employeur avait laissé croire à l'intéressée qu'il acceptait l'interprétation qu'elle avait faite de sa fonction ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans la mission du délégué syndical et que, d'autre part, la délivrance d'un bon de délégation n'implique pas la reconnaissance par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation conformément à leur objet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour mesure discriminatoire du fait des fonctions de déléguée du personnel de la salariée alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui avait pas confié l'enfant de Mme Y... sans répondre aux conclusions de l'Association faisant valoir d'une part que ce refus était motivé par l'amplitude de 16 heures de travail journalier qui en serait résultée pour Mme X..., circonstance confirmée par l'intéressée elle-même, d'autre part que l'enfant n'avait pas été confié à une autre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-60.454 et n° S 97-60.456 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 4 octobre 1996, portant l'en-tête de la section syndicale CGT de la banque Paribas et signée de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique Jean Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 24 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 30 octobre 1997, par le syndicat CFE-CGC FNMS de M.

Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de M. A... Regniez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., - de la société Allevard Stedef, dont le siège est ..., - de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard Stedeff, - de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles - de M. Z... Bomba, demeurant ..., La Peupleraie, 62113 La Bourse, délégué syndical CFDT de Allevard automobiles, - de M. Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er, Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, - de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 ) de M. A... Regniez, demeurant ..., 2 ) de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allavard Stedef, 3 ) de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles, 4 ) de M. Z... Bomba, demeurant ..., délégué syndical CFDT de Allevard automobiles, 5 ) de M. Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE CGC de Allevard Stedef, 7 ) de M.

Attendu que, par lettres du 30 juin 1997, la Fédération nationale des industries chimiques CGT a notifié à la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), la Société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG), la Société Michelin de fabrication (SMF), la Société d'études et d'application Michelin (SEAM) et la société Sodemin, la désignation de M.

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nul l'acte de saisine du tribunal d'instance par l'union des syndicats CGT pour irrégularité de fond sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile après avoir constaté que Mme Y..., déléguée syndicale CGT dont l'organisation syndicale demanderesse avait réclamé la convocation, n'avait pas comparu ; Attendu, cependant, qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre d'avertissement délivrée par le secrétariat-greffe à Mme Y..., est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, le tribunal d'instance, qui devait inviter la partie à procéder par voie de signification, a violé les textes susvisés ;

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de gestion et d'informatique Publicis (SGIP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 1er décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre adressée par la SGIP à M. X... le 22 octobre 1997, et dont celui-ci a reçu en mains propres une copie dès le lendemain, énonçait : "nous vous convoquons dès à présent à un entretien préalable au licenciement que nous devons envisager à votre égard" ; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre, et donc d'une violation de l'article 1134 du Code civil, que le tribunal a affirmé que la désignation de M. X...

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.