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Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de l'OPAC, le tribunal d'instance énonce que le droit commun électoral prévoit effectivement l'énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance, que toutefois, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en l'espèce, si la mention de la date de naissance

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ;

l'employeur, bénéficiaire de la subogration ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Portrex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.

Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail ; ils sont dès lors électeurs et éligibles en tant que délégués du personnel ou membre du comité d'entreprise.

l'employeur : Attendu que la X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 10 novembre 1998), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des actes de candidature de M. Y... salarié depuis le 26 juin 1996, qui, conjointement à la présentation de sa candidature, a sollicité les 12 décembre 1996, en juin 1997, puis le 10 décembre 1997, l'organisation d'élection de délégués du personnel dans le cadre de l'établissement distinct de Teteghem, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de l'obligation incombant à l'employeur de répondre à la demande d'organisation des élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux de la candidature, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L.

par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987, a alloué une provision au salarié ; que la société en commandite Les Marguerites ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure tendant à la réintégration de M. X..., suspendue à la suite d'un renvoi préjudiciel relatif à la légalité du refus d'autorisation de licenciement, s'est poursuivie à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et de la SARL Les Marguerites, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière.

par jugement du tribunal administratif en date du 8 octobre 1992, confirmée par arrêt du Conseil d'Etat le 1er février 1995, la salariée a sollicité sa réintégration dans l'emploi d'étalagiste et l'a obtenue le 4 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 252 000 francs à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au

il résulte des énonciations de l'arrêt que le plan social prévoit des cessions de dépots à des concessionnaires ; que dans le cadre de ces cessions, 82 VRP sont concernés ; que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel qui a contrôlé la sincérité et la loyauté des mesures prévues par le plan social au sujet de ces cessions, a écarté toute fraude ; qu'abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'exclusion des VRP mais surabondant, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de la société Miko aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Miko ; Ainsi fait et jugé par la

par requête en date du 29 juin 1999, la Fédération nationale des ports et docks CGT, l'Union locale CGT de Massy, MM. Y... et Z... ont attrait la société X... devant le tribunal d'instance aux fins notamment de voir reconnaître le statut d'établissement distinct au regroupement des chantiers RATP repris à l'entreprise TEP et d'ordonner l'organisation de nouvelles élections de délégués du personnel pour cet établissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris, 16 décembre 1999) d'avoir ordonné à la société anonyme X... d'organiser des élections de délégués du personnel sur les sites RATP regroupés en un établissement distinct, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d

la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française, et doit appliquer les lois relatives à la représentation des personnels dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, ainsi constitué Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal d'instance qui, après avoir relevé qu'une société de droit étranger emploie en France trente salariés, énonce que cette société n'a pas d'établissement en France, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'il existait sur le territoire français une antenne de cette société étrangère constituant nécessairement un établissement, peu important la manière dont la société étrangère entend le diriger

l'employeur avait épuisé tout pouvoir disciplinaire à la suite de l'avertissement qui lui a été adressé le 7 juin 1996, notamment après l'accident de travail du 20 mai 1996, les circonstances de l'accident étant parfaitement connues le jour-même ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié sans respect de la procédure légale ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées que son congédiement n'avait pas été notifié par l'employeur, la société Setrafac, mais par la société Schlienger, en sorte que le licenciement irrégulier est abusif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.

Dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Le Tribunal qui a relevé que la désignation d'un délégué syndical avait eu lieu en application de l'article L. 412-11, alinéa 4, dans une société comptant moins de 50 salariés, qui dépendait d'une unité économique et sociale comprenant plus de 50 salariés, a justement décidé d'annuler cette désignation.

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception de cet avis la procédure de licenciement alors même que le médecin du travail préconisait le reclassement sur "un autre poste doux, assis/debout, sans aucune activité de sécurité, ni port de charge, ni déplacement important ou acrobatique, ni travaux de bureau..." ; qu'il a été jugé à cet égard qu'une cour d'appel qui constate que la rupture du contrat de travail a été notifiée dès réception de l'avis médical sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du travail, justifie légalement sa décision de déclarer que le salarié a été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ; qu'elle a signé à cette même date une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies. Il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail, est nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Locale des Syndicats CGT, dont le siège est La Talaudière de Sorbiers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de la société Saint-Etienne Conditionnement (SEC), dont le siège social est ... où elle est représentée par son gérant en exercice, 2 / de la société SOFFAC, dont le siège social est ..., où elle est représentée par son Président-directeur général ayant son bureau audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.