Cour de cassation · 31 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.392

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 janvier 2001Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen :

1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'une section syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que la requête introductive d'instance avait été signée par M. Pierre X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé ladite requête en date du 14 avril 1999, et violé l'article 1134 du Code civil ;

3° qu'en ne recherchant pas si la saisine n'avait pas été effectuée par M. X..., signataire de la requête en son nom personnel, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ;

4° que le délégué syndical est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité de délégué syndical de M. Y... figurant sur la lettre de saisine que celui-ci représentait la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs visés par les première, deuxième et troisième branche du moyen en constatant que la requête était présentée par M. X... ès qualités de délégué syndical ; qu'il a dès lors, à bon droit, décidé, abstraction faite de la référence surabondante à la notion de section syndicale, que M. X... agissant en cette seule qualité, sans pouvoir spécial du syndicat, n'avait pas qualité pour contester la représentativité d'un syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le délégué syndical est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité de délégué syndical de M. Y... figurant sur la lettre de saisine que celui-ci représentait la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs visés par les première, deuxième et troisième branche du moyen en constatant que la requête était présentée par M. X... ès qualités de délégué syndical ; qu'il a dès lors, à bon droit, décidé, abstraction faite de la référence surabondante à la notion de section syndicale, que M. X... agissant en cette seule qualité, sans pouvoir spécial du …
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1134Code civil
Passage cité
… en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'une section syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la requête introductive d'instance avait été signée par M. Pierre X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé ladite requête en date du 14 avril 1999, et violé l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en ne recherchant pas si la saisine n'avait pas été effectuée par M. X..., signataire de la requête en son nom personnel, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le délégué syndical est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité …
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["representation des salaries","délégué syndical","fonctions","mission étrangère aux fonctions","action en justice","pouvoir spécial du syndicat","nécessité","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","qualité pour la former","conditions"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen : 1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'u
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s de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen : 1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'une section syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la requête introductive d'instance avait été signée par M. Pierre X... ; qu'e
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