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, a été engagé au club La Bénédictine pour la saison 1997-1998 ; qu'il a par ailleurs signé le 10 novembre 1997 un reçu pour solde de tout compte faisant état d'une somme de 20 600 francs, cependant dénué d'effet libératoire ; qu'il se déduit néanmoins de ces constatations, la juridiction prud'homale n'ayant été saisie qu'en juin 1998, que les parties au contrat de travail ont décidé d'un commun accord d'y mettre fin en octobre 1997 ; Attendu, cependant, que la rupture, d'un commun accord, du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté non équivoque et certaine de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ni l'engagement de M. Mouelle X...

incluait les congés payés après avoir retenu que M. X... et son employeur avaient signé un plan de rémunération en 1992 et que les autres plans n'étaient pas applicables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si rien n'interdit aux parties à un contrat de travail de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés pour l'année fiscale 1992 malgré l'existence d'un plan de rémunération muet sur lesdits congés payés, la cour d'appel a dénaturé le plan de rémunération pour l'année fiscale 1992 et…

; qu'il occupait un poste de chef de groupe vendeur ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et de commissions ; que le 25 janvier 1994, le 27 septembre 1994 et le 1er mai 1996, l'employeur a modifié les modalités de calcul des commissions ; que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13 juin 1995 et à des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, un employeur peut mettre à la retraite un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L.

; qu'en considérant néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de rembourser les frais de déplacement, devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit à la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 124-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L.

; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la salariée à payer à la société une somme relative au loyer lié au logement de fonction, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur était en droit de faire supporter à Mme Y... un loyer ; Attendu, cependant, que le contrat de travail du 7 février 1996 stipule que "la salariée bénéficiera d'un avantage en nature logement tant qu'elle logera dans l'hôtel, ce qui correspond actuellement à 353,80 francs brut par mois" ; qu'en condamnant Mme Y... à payer un loyer, alors que le contrat de travail comportait une clause disposant que le logement constituait un avantage en nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

selon lequel l'assureur est en droit d'opérer (prorata temporis) des reprises de commissions, lorsque le contrat signé par le client est résilié dans les deux ans de sa souscription, M. de Battista a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, la cour d'appel énonce que le contrat de travail prévoit simplement le versement d'une commission de 70 % de la commission allouée au Cabinet Aigrot par les compagnies, sur tous les contrats, mais qu'il résulte des documents produits que les compagnies pratiquent toujours des reprises de commissions au prorata temporis, si le contrat est résilié avant la fin de sa deuxième année d'existence ; que ce principe n'a jamais été contesté par M.

a été engagé à compter du 1er août 1989 par la société Coopération pharmaceutique française en qualité de pharmacien adjoint de l'un des établissements de la société ; qu'il était responsable du service accessoires au sein de la direction commerciale ; que la société ayant créé une direction gammes produits services y a rattaché le service accessoires ; que par lettre du 5 septembre 1995, M. Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris des propos de son nouveau supérieur hiérarchique selon lesquels il n'aurait besoin de ses services que pendant une période de 6 mois ; qu'il a cessé d'exécuter ses fonctions le 5 décembre 1995 ; que la société l'a licencié le 5 janvier 1996 pour abandon de poste ; que M. Y...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 février 1991 au 14 janvier 1998 par M. Z..., propriétaire d'un haras, en qualité d'entraîneur de chevaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1998 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Z... ; que ce dernier a contesté l'existence d'un tel contrat ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément ne vient établir l'existence d'un lien de subordination, qui n'est d'ailleurs même pas allégué par M. X... ; Attendu cependant, que la cour d'appel a constaté que M. Z... avait remis à M. X...

Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration ou, à défaut, diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. X...

il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; Attendu que M. Y... a été employé dans l'entreprise personnelle de son épouse, dénommée "Les peintures Master" du 1er novembre 1985 au 30 avril 1996 ; que la liquidation de l'entreprise a été prononcée le 3 décembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires de décembre 1995 à avril 1996, de congés-payés afférents et de dommages-intérêts ;

122-32-7 de ce Code, l'arrêt retient que le paiement de ces indemnités suppose qu'un licenciement ait été prononcé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir exactement décidé que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constituait une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le salarié pouvait prétendre au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société SEFCCO, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que MM. Y..., X... et Z..., salariés de la société SEFCCO, ont refusé, le 5 mai 1999, de poursuivre l'exécution du contrat de travail sur le nouveau lieu de travail, distant de 40 km, où la société avait transféré son activité pour des raisons de sécurité ; que l'employeur a cessé de leur verser leur salaire à compter du 10 mai 1999 ; que M. Z... a été en congé maladie à partir du 1er juin 1999 ; que MM. Y... et X...

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Presseco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

G 3 M, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1983 en qualité de spécialiste d'entretien par la société Mainex et promu le 1er septembre 1991 contremaître 2e échelon coefficient 330 de la convention collective des équipements thermiques, dont le contrat de travail a été transféré le 1er avril 1996 au GIE G 3 M qui a repris le marché de maintenance de l'ensemble immobilier Maine-Montparnasse auquel il était affecté, a été licencié le 24 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire et de prime pour la période non prescrite d'avril 1993 à août 1998, et de dommages et intérêts, en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1998 par la société Lazlo en qualité de presseur ; que par lettre du 24 mars 1999, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de l'absence injustifiée du salarié ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de bulletins de salaire, le jugement attaqué retient que l'absence injustifiée du salarié constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de femme de ménage par la société Trouillard, à compter du 15 octobre 1984, pour un emploi à temps complet ; que la salariée a été informée, dans une lettre du 21 décembre 1995, du transfert de son contrat de travail à la société Point P centre, puis avisée, le 15 mars 1996, de la modification de ses horaires de travail ; qu'ayant été licenciée le 25 avril 1996 pour avoir refusé cette modification d'horaires, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de salaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Electrolux à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de

Qu'en statuant ainsi, alors que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des motifs économiques, l'exigence formulée par l'acquéreur du licenciement d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...