Rechercher une décision

L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage.

Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel, énonce que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant de ce syndicat, qui a soutenu les termes de sa lettre, et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance.

En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord préélectoral, l'employeur est en droit de refuser la candidature de ce dernier présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même, mais par le protocole préélectoral, dont les dispositions s'imposaient à toutes les parties.

il résulte de ce texte que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure ; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande du syndicat FO de la société Technique Méthode et Gestion tendant à obtenir l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de cette société, le 10 octobre 1989, en relevant que cette organisation syndicale était représentée par M. Crémont, délégué permanent du syndicat FO, qui avait un intérêt légitime à agir ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans relever si M. Crémont, qui n'agissait pas en son nom personnel, justifiait d'un pouvoir l'habilitant à

il résulte que seul un nombre restreint de salariés, en tous cas insuffisant pour permettre d'augmenter à plus de dix le nombre des sièges à pourvoir, était placé, en ce qui concerne leurs tâches quotidiennes et leurs conditions de travail, sous la direction de la société Atochem ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, Etablissements Forclum, ... (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M. B... de la société Forclum, zone industrielle Est rue des Charmilles à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ; M. Z..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Forclum, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur-Général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT des banques de Lyon et sa Région, Etablissements des Centraux de Lyon, dont le siège est ..., 2°) Le Syndicat CGT des banques de l'Ouest Lyonnais, Banque Nationale de Paris -Centre Administratif-, dont le siège est ..., 3°) Le Syndicat FO des banques de Lyon et de sa Région -Banque Nationale de Paris-, dont le siège est ..., 4°) Le Syndicat CFTC -Banque Nationale de Paris-, dont le siège est ..., 5°) Le Syndicat National de la Banque -SNB CGC- Banque Nationale de Paris, dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, pris en la…

Viole l'article L. 431-1 du Code du travail la cour d'appel qui considère qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peut constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail, lequel vise les associations quelles que soient leur forme et objet.

Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un jugement a décidé qu'un salarié mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement demeurait éligible au sein de cette dernière et y pouvait être désigné comme représentant syndical à un comité d'établissement.

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible. Dès lors encourt la cassation, le jugement qui a retenu qu'un salarié était inéligible au motif qu'il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., domicilié ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1989 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Nationale de Programmes France Région 3, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a débouté la société Audoubert et fils de sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 18 janvier 1989, par l'union locale des syndicats CGT Mirail Rive gauche, de Mme Y... comme délégué syndical de l'"entreprise Matériaux service Audoubert" aux motifs notamment qu'il existait entre les sociétés "Audoubert et fils", "Financière Audoubert", "des Bois et sciages" une unité économique et sociale, sans qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que ces dernières sociétés eussent été mises en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience les sociétés dont l'autonomie était en discussion et qui étaient parties nécessaires au litige, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice Y..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... ; 2°) Le SYNDICAT CGT des travailleurs du bois de la région parisienne, 66, place de la Réunion à Paris (20e) ; en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société anonyme ROCHEBRUNE, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), BP.199, 34, avenue du Président Salvador X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

l'employeur ; Attendu cependant qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions ayant déclaré valable la désignation de M. Z... comme délégué syndical, le jugement rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation,

l'employeur qui allègue à cette occasion la disparition de la section syndicale d'en administrer la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre des délégués du personnel à élire doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux.

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une baisse d'effectif en dessous de 750 salariés dont la réalité n'était aucunement contestée, le tribunal a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le syndicat CGT a contesté une baisse des effectifs et le syndicat CFDT a contesté la réalité de cette baisse en invoquant la multiplication des emplois précaires qui devaient être comptabilisés en l'absence d'une baisse de travail ; que dès lors, le tribunal a, sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve d'une diminution du personnel n'était pas établie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté le retard pris

Y..., Z..., X... et D..., représentant le syndicat indépendant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M.