Rechercher une décision

a été engagée le 28 septembre 1994 en qualité d'employée libre-service par la société Vitré distribution ; qu'elle exerçait les fonctions de déléguée syndicale ; qu'après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, Mme X...

Sur le moyen unique figurant dans la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 février 1994 en qualité d'adjoint au "responsable bazar" par la société Vitre distribution ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 janvier 1999 ; que le 11 janvier 1999, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de la somme qu'il estime lui avoir été indûment prélevée sur l'indemnité transactionnelle au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué, rendu en formation de départage, énonce qu'il résulte de la transaction que les…

Le régime de retraite supplémentaire résultant des modifications apportées, à compter du 1er janvier 1995, par accord collectif conclu en septembre 1994, au régime de retraite supplémentaire institué dans l'entreprise en 1973 par un précédent accord collectif, s'est substitué à celui-ci. Les salariés dont le départ en retraite est postérieur à cette modification n'avaient aucun droit acquis à bénéficier, au titre de la période courant jusqu'au 31 décembre 1994, d'une liquidation de leur retraite supplémentaire selon les modalités du régime institué par l'accord de 1973, dont les prestations, quoique définies, n'étaient pas garanties.

La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur.

Vu l'article L. 611-1 du Code du travail et les alinéas 1, 2 et 12 de l'article L. 322-12 du même Code, en leur rédaction applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Inspection du travail est chargée de veiller à l'application des dispositions du Code du travail ; qu'il résulte du deuxième et du troisième que l'embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; dès lors est légalement justifié l'arrêt dont les énonciations caractérisent le fait d'une part que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la mauvaise fixation d'une installation et au défaut de signalisation et, d'autre part qui'l n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

a été enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour de Cassation et son mémoire déposé le 26 avril 2000 ; qu'ainsi, l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-32-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré apte par le médecin du Travail, son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que M.

; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'affectation temporaire de l'enseignant au lycée Sainte-Elisabeth, dans le cadre d'une mise à disposition, n'a pas eu pour effet de le changer d'employeur, qui est resté le lycée de Kersa, établissement où il intervenait, ainsi que cela peut être vérifié à la lecture du contrat de travail, et que la suppression de ses horaires de travail au lycée Sainte-Elisabeth à la rentrée scolaire 1997-1998, décidée en accord avec l'autorité de tutelle pour que sa situation d'enseignant provisoire soit conforme à la réglementation des lycées professionnels, ne peut être considérée comme un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X...

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Zepter France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 3 juin 1994, M. Y... a été engagé par M. Z...

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 novembre 1993 en qualité de producteur par la société d'assurance Prévoir Vie ; que sa rémunération se composait uniquement de commissions, une rémunération minimale annuelle étant toutefois garantie ; que, selon l'annexe au contrat de travail, après acceptation du contrat d'assurance par la compagnie, 75 % de la commission sont versés au collaborateur, les 25 % restants sont ventilés à raison de 20 % au compte des commissions éventuelles et de 5 % au crédit du compte courant, que les commissions de production sont acquises uniquement sur les contrats dont les cotisations ont été intégralement versés pendant la période d'acquisition dont la durée est variable selon le type de contrat, qu'en cas de cessation de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte était valable et devait produire un effet libératoire pour la période du "1er septembre" (en réalité 1er novembre 1992) au 15 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié ni expiré ; que la salariée ayant par lettre recommandée du 30 mai 1995 donné sa démission à partir du 16 juin 1995, il en résultait qu'à la date de la signature du reçu pour solde, le 15 juin 1995, le contrat de travail n'était pas expiré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation du contrat de travail et violé l'article L.

L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société Touraine Air transport en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les manquements relevés à la charge de la société, tenant notamment aux circonstances de la prise en location gérance de la société…

était employé en qualité de chef d'exploitation par la société Sogea Guadeloupe ; que par lettre datée du 11 octobre 1993, il a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner pour convenance personnelle, en demandant d'être dispensé de préavis, afin que sa démission puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le 13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M. X...

; que, faisant valoir que l'employeur avait fait varier le taux horaire de sa rémunération, au cours de sa période d'embauche, selon le nombre de jours travaillés dans le mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que, contrairement à ce que soutient l'employeur, le contrat de travail de Mme X...

'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses salaires pour la période postérieure au 1er février 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que le simple fait que le contrat de travail soit suspendu au moment de l'examen médical ne permet pas de conclure que la visite effectuée à ce moment ne constitue pas une visite de reprise ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le salarié n'était pas en situation de reprise au moment de la visite sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette appréciation a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

étant les seuls composants, hors les primes qui ne sont pas en cause en l'espèce, du salaire mensuel défini statutairement ; que l'argument tiré de la violation du statut par l'employeur n'est donc pas fondé en l'espèce ; que la modification de la réglementation s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail ; qu' au surplus, il est constant qu'avant la modification de la réglementation du personnel, les salariés, comme l'ensemble du personnel au sol, travaillaient effectivement 38 heures tout en étant rémunérés 39 heures, et que depuis la modification de la durée hebdomadaire régulière, le travail hebdomadaire effectif fixé à 39 heures est rémunéré sur la base de 39 heures ; que la compensation financière sollicitée par les salariés pour l'heure litigieuse conduirait donc à demander à l'employeur de rémunérer un travail…

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, d'une part, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée, et, d'autre part, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom ou de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que M. X... a travaillé du 1er juillet au 28 septembre 1996 pour le compte de la société La Voix du Nord dans la cadre de trois contrats à durée déterminée successifs motivés par la nécessité de remplacer des salariés absents ; qu'à l'issue de son dernier contrat à durée