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X..., engagé en juin 1988 comme ouvrier professionnel par la société Carrefour et devenu en juin 1992 chef de rayon, fonction qu'il exerçait en dernier lieu à Dijon, a été licencié le 12 septembre 1997 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de soldes de salaires ; Attendu que M. X...

a protesté auprès de la société L'Hexagone de ce que celle-ci ne voulait plus le faire travailler et lui a demandé de remettre en cause sa décision ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société L'Hexagone fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Imaintel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que le 28 août 1996, elle s'est plainte auprès de son employeur de ce qu'il s'était abstenu de lui fournir du travail depuis plus de 6 semaines ; que l'employeur a licencié la salariée pour motif économique le 17 février 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait tant du jugement entrepris, de la lettre de licenciement que des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de GPMS, non contredits par l'arrêt attaqué, que "la réduction très notable du volume de travail" de Mlle X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de réintégration et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X...

1 / que la décision de classement sans suite d'une plainte déposée par un employeur est un acte de nature administrative dépourvu de l'autorité de la chose jugée, et qui ne peut avoir pour effet d'interdire à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires ; qu'ainsi, la décision de classement de la plainte de la société Schindler prise le 15 mars 2000 par le parquet, ne faisait pas obstacle à l'engagement ultérieur par ladite société d'une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre des salariés auteurs des agissements fautifs ; qu'en considérant néanmoins que cette décision mettait définitivement les salariés à l'abri d'une sanction disciplinaire si bien qu'à défaut d'une telle menace, leur candidature aux élections était nécessairement légitime, le jugement a violé les articles L.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société LTS Love France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LTS Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu que M. X... et M. Z... engagés respectivement en 1985 et 1987 par la société Hippo Gestion en qualité de plongeurs ont été licenciés pour faute grave le premier par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du 10 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant dans la déclaration de pourvoi, la société Chiappini-Malien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

qualité de cadre technique depuis 1986 ; qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale la décision de l'AGS de garantir le paiement des créances résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail dans la limite du plafond 4 ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans la limite du plafond 4 pour l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ladite indemnité trouve sa source dans le contrat de travail de l'intéressé et qu'elle ne résulte ni de la loi ni du règlement ni de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS s'appliquait, outre à l'indemnité contractuelle de licenciement, à un rappel de salaire, aux congés payés afférents et à l'indemnité compensatrice de préavis tous garantis dans la limite du plafond 13, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties par le…

Mais attendu que les défendeurs ne justifient pas qu'à la date du pourvoi, les formalités de publicité du jugement de redressement judiciaire prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 avaient été accomplies ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

qui avait été engagé le 25 juin 1982 par la société Kuwait Airways en qualité de directeur des ventes de l'agence de Nice, a été licencié le 30 juillet 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que M. X... était bien salarié ou administrateur de la société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M. X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M. X...

industries, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1994 ; que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er décembre 1994 à la société Prevo et que cette société ne l'avait pas rémunéré, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le 4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., au service de la société Européenne de chauffage depuis le 6 septembre 1995, en qualité de plombier chauffagiste, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la procédure était régulière, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L.

Sur le second moyen, tel qu'il résulte des mémoires annexés au présent arrêt : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mmes A... et Y... ont été embauchées en qualité de secrétaire médicale à temps plein par le docteur Z..., qui a cédé son cabinet le 1 novembre 1994 au docteur X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., au service de la société UAP-Vie, aux droits de laquelle est la société AXA-Conseil-Vie, depuis 1971 et promu inspecteur titulaire en 1985, a été licencié pour faute lourde le 22 janvier 1992 ; qu'il a été jugé définitivement qu'il avait droit au paiement d'une indemnité de licenciement par application de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance dès lors qu'ayant été licencié pour faute grave et non pour faute lourde, la rupture de son contrat de travail ne s'analysait pas en une révocation au sens ce ces textes ; que M. X...

Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993, motif pris de "la restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement circonscrivent le débat judiciaire ; qu'en l'état des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle était employée la salariée sous-tendait la légitimité de la rupture, s'est prononcée au regard d'un motif…

321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

en juin 1996 en qualité d'employée de maison et de garde d'enfants ; qu'ayant été licenciée le 4 mars 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée le 17 octobre 1994 en qualité de chef de produit par la société Na Pali Quicksilver a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 avril 1997 en même temps qu'elle était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute, fixé au 24 avril 1997 ; que le 16 mai 1997, la salariée rappelait à son employeur qu'elle était toujours mise à pied sans rémunération, cette lettre étant demeurée sans réponse, Mlle X... saisissait le 28 mai 1997 la juridiction prud'homale afin de voir dire qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités correspondantes ; que par lettre du 3 juin 1997, l'employeur indiquait à Mlle X...