Cour de cassation · 12 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.974

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette tant le pourvoi formé à titre principal par M. Y... que le pourvoi provoqué formé par la société Kuwait Airways.

Dates essentielles

12 décembre 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

25 juin 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
12 décembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y... qui avait été engagé le 25 juin 1982 par la société Kuwait Airways en qualité de directeur des ventes de l'agence de Nice, a été licencié le 30 juillet 1996 pour motif économique ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par M. Y... que le pourvoi provoqué formé par la société Kuwait Airways
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Kuwait Airways corporation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Kuwait Airways corporation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,

La société Kuwait Airways corporation a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kuwait Airways corporation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... qui avait été engagé le 25 juin 1982 par la société Kuwait Airways en qualité de directeur des ventes de l'agence de Nice, a été licencié le 30 juillet 1996 pour motif économique ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que M. X... était bien salarié ou administrateur de la société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M. X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M. X... pour procéder au licenciement effectif de M. Y... et en ne précisant pas la nature du contrat ayant permis à M. X... d'agir pour le compte de la société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir du directeur général de la société et représentait régulièrement l'employeur sur le territoire national ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il ne contestait pas le motif économique du licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions il avait contesté ce motif économique ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs liés à la contestation du motif économique ;

Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a accueilli sa demande aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 6 mois de salaires l'indemnisation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'évaluation du préjudice a été faite par la cour d'appel en suivant un critère d'évaluation : la perte des revenus subie par le salarié du fait de son indemnisation partielle par l'ASSEDIC et ce jusqu'au mois de mai 1997 ; que la cour d'appel a commis une erreur de fait en limitant la période puisque le salarié était indemnisé par l'ASSEDIC en 98, 99 et 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au moins égal à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi provoqué de l'employeur :

Attendu que la société Kuwait Airways demande la cassation de l'arrêt en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le cas où cet arrêt serait annulé sur le pourvoi formé par M. Y... ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de M. Y..., le pourvoi éventuel de la société Kuwait Airways est devenu sans objet :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par M. Y... que le pourvoi provoqué formé par la société Kuwait Airways ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Kuwait Airways corporation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… des revenus subie par le salarié du fait de son indemnisation partielle par l'ASSEDIC et ce jusqu'au mois de mai 1997 ; que la cour d'appel a commis une erreur de fait en limitant la période puisque le salarié était indemnisé par l'ASSEDIC en 98, 99 et 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au moins égal à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi provoqué de l'employeur : Attendu que la société Kuwait Airways demande la cassation de l'arrêt en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le cas où cet arrêt serait annulé sur le pourvoi formé par M. Y... ; Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de M. Y..., le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ié le 30 juillet 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que M. X... était bien salarié ou administrateur de la société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M. X.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M. X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M. X... pour procéder au licenciement effectif de M. Y... et en ne précisant pas la nature du contrat ayant permis à M. X... d'agir pour le compte de la société Ku
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne démontraient que M. X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M. X... pour procéder au licenciement effectif de M. Y... et en ne précisant pas la nature du contrat ayant permis à M. X... d'agir pour le compte de la société Kuwait Airways France, employeur de M. Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir du di
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
que ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs liés à la contestation du motif économique ; Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a accueilli sa demande aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 6 mois de salaires l'indemnisation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'évaluatio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
use ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 6 mois de salaires l'indemnisation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'évaluation du préjudice a été faite par la cour d'appel en suivant un critère d'évaluation : la perte des revenus subie par le salarié du fait de son indemnisation partielle par l'ASSEDIC et ce jusqu'au mois de mai 1997 ; que la cour d'appel a commis une erreur de fait
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue la cour d'appel a commis une erreur de fait en limitant la période puisque le salarié était indemnisé par l'ASSEDIC en 98, 99 et 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au moins égal à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi provoqué de l'employeur : Attendu que la société Kuwait Airways demande la cassation de l'arrêt en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à M. Y...
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
al, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... qui avait été engagé le 25 juin 1982 par la société Kuwait Airways en qualité de directeur des ventes de l'agence de Nice, a été licencié le 30 juillet 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que M. X... était bien salarié ou administra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
territoire national ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il ne contestait pas le motif économique du licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions il avait contesté ce motif économique ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs liés à la contestation du motif économique ; Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a accueilli sa demande aux f
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ème moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il ne contestait pas le motif économique du licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions il avait contesté ce motif économique ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs liés à la contestation du motif économique ; Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui a accueilli sa demande aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen est irrecevable ; Su
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723cccd5801467740e468

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement