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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée à Mlle X... alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un complément de salaire et donc une créance qui, résultant de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte par la garantie de l'AGS que dans la limite des sommes dues au plus tard dans le mois suivant la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en disant qu'une telle créance, née à compter du licenciement intervenu après autorisation administrative, plus d'un mois après la liquidation judiciaire, devait être garantie par l'AGS au titre du deuxième alinéa de l'article L.

621-63 du Code de commerce, propres au plan de redressement de l'entreprise, ne sont pas applicables à une cession d'unité de production, intervenue après que l'employeur ait été placé en liquidation judiciaire et en application de l'article 155 de cette loi, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Nicoul était entrée en possession du fonds cédé dès le 1er novembre 1996, alors que le contrat de travail de Mme X...

professionnelle, requérant une qualification supérieure à celle de cuisinier employé à remplir des barquettes de préparations froides, que ces fonctions étaient plus valorisantes pour le salarié et en relation avec ses compétences, qu'il s'agissait d'un simple changement dans les conditions de travail, favorable au salarié et non d'une modification du contrat de travail et qu'en conséquence le licenciement faisant suite au refus du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la décision de l'employeur transformait les attributions du salarié, en changeant sa qualification professionnelle, ce qui caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et…

Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la garantie de l'AGS au plafond 4, en violation des articles L. 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le montant maximum de la garantie prévu par le second de ces textes n'est applicable qu'à la condition que le contrat de travail soit antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été engagé par la société Mécamoule après que cette société ait été placée en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé en 1973 par la société Jolivet, a été suspendu à compter du 28 juin 1995, à la suite d'un accident du travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 17 octobre 1995, le tribunal de commerce a arrêté le 27 décembre 1995 un plan de cession, au profit de la société Nouvelle Jolivet, qui prévoyait le licenciement de 9 salariés ; que M. X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ; Sur le premier

l'employeur à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

X..., licencié le 13 septembre 1997 par la société Transports Distribution Logistique Courses (TDLC), a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant d'une part, un rappel de salaires, d'autre part l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la formation de départage a statué sur l'interprétation des dispositions du contrat de travail, relatives à la rémunération du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2000), d'avoir confirmé l'interprétation du contrat de travail retenue par la formation de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'AGS, le CGEA de Chalon-sur-Saône et la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, du jugement rendu dans l'affaire qui les oppose à Mme X..., M. Y... et M. Z..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise de l'exploitation avait entraîné au profit du repreneur le transfert d'une entité économique autonome, la demande de l'AGS, qui tendait à l'application de l'article L.

; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas motivé, la déclaration se bornant à affirmer l'existence d'un contrat verbal, sans indiquer les raisons qui démontrent la présence d'un lien de subordination et sans décrire les éléments caractérisant le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit était motivé par l'allégation d'un contrat de travail résultant de l'exercice par Mme X..., au sein de la société SIGT, des fonctions de négociatrice salariée et de l'existence de relations lui permettant de revendiquer la qualité de salariée, circonstances de nature, si elles étaient établies, à caractériser un lien de subordination et donc à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte…

Mme X..., engagée le 14 octobre 1994 par la société Temple des Loisirs en qualité de serveuse, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et que la rupture était intervenue sans respect de la procédure de licenciement, relève qu'elle avait une ancienneté inférieure à deux ans, dans une entreprise de moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement était intervenu en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les sanctions prévues pour ce cas par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 octobre 1993 en qualité de chef de rang par la société Le Tastevin qui exploite un restaurant ; que par lettre du 2 mai 1994, le salarié, se référant à un incident survenu la veille, a imputé la rupture de son contrat de travail à son employeur et a demandé le paiement de salaires et indemnités ; que par lettre du 4 mai 1994 l'employeur a contesté la version des faits donnée par le salarié quant à l'incident et l'a invité soit à donner sa démission soit à reprendre son poste ; que le 12 mai 1994 M. X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

a été embauché le 22 juin 1999 par la Société de développement informatique, en qualité d'opérateur façonnage, sans contrat écrit ; que l'employeur lui a notifié la fin de la relation contractuelle par courrier en date du 8 juillet 1999, en se prévalant d'une période d'essai non concluante ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X...

par lettre du 30 juillet 1996 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une demande en paiement échelonné des salaires, fût-il assorti d'intérêts, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement desdits salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne le CGEA de Seynod et…

X..., n'ayant pu reprendre son service de maître d'hôtel, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure ; Attendu que la société Jacques Chibois fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait que M. X...

, selon lui, la "lettre d'affectation" et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement du contrat à durée indéterminée du 19 octobre 1994, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation du contrat ne peut se déduire de la seule conclusion par les parties, en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ; que dès lors en décidant que le…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a dit qu'une fraction de la prime doit figurer sur le bulletin de paye du mois d'août, que celui de Mlle X...

Attendu que M. X... a été embauché à compter du 11 septembre 1998 par la société Espac, en qualité de ripeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; que la relation de travail s'est poursuivie après que le salarié remplacé ait remis sa démission, à compter du 2 octobre 1998 ; que la société Espac a mis fin au contrat de travail de M. X... le 20 novembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de son intention de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...