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M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la société condamnée à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme à titre de restitution de prélèvements sans cause effectués par la clinique sur sa rémunération; que par l'arrêt du 28 février 1992, la cour d'appel a dit que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé l'affaire au fond à une autre audience; que par l'arrêt du 3 juillet 1992, elle a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à apporter des précisions; que par un troisième arrêt du 11 décembre 1992 elle a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a ordonné une mesure d'expertise préalable à la fixation des indemnités et débouté M.

l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte mensuelle qui a été supprimée par application de la circulaire interne IG 420 du 27 décembre 1984 relative aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, lorsque les intéressés ont bénéficié d'un avancement d'échelon, de position ou d'échelle; que M. Z... et quarante-quatre autres salariés, qui avaient cessé de percevoir la soulte à la suite d'avance d'échelon ou de position, ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que ne pouvait être appliqué que le protocole d'accord du 9 juillet 1970, aux termes duquel la soulte n'est supprimée qu'en cas d'avancement d'échelle et obtenir en conséquence des rappels à ce titre; Sur le premier moyen : Attendu que l'

la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juin 1992), d'avoir rejeté leur demande en paiement de la prime complémentaire prévue à l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1988, alors, selon le moyen, que les textes de l'avenant du 31 octobre 1984 et de l'accord du 20 juin 1988 sont rédigés dans les mêmes termes et que les salariés autorisés à travailler à temps partiel après l'entrée en vigueur de l'accord de 1984 avaient bénéficié de la prime complémentaire; que dans les conventions, on doit rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'en l'espèce, la commune intention des parties était d'allouer cette prime à tout le personnel à

l'employeur ait été saisi par les demandeurs d'une demande de congés supplémentaires pour les années 1986 à 1989, qu'elle leur aurait refusée; que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les

l'employeur ait été saisi par les demandeurs d'une demande de congés supplémentaires pour les années 1986 à 1989, qu'il leur aurait refusée; que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les

il résulte de ce texte que l'organisateur de spectables qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes lorsque ceux-ci se produisent dans un même numéro ou font partie du même orchestre; que ce contrat est alors signé par l'un d'entre eux qui agit en qualité de mandataire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à plusieurs reprises, entre 1989 et 1992, Mme Michèle Z..., chanteuse de variétés, a été accompagnée au cours des galas dans lesquels elle se produisait, par M. X..., guitariste et M. Y..., batteur; qu'ayant été informés le 20 février 1992 qu'ils ne participeraient pas au spectacle donné le même soir à Albertville par Michèle Z...

En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour différents emplois de la classification doivent être majorées à due concurrence de la réduction du temps de travail, constitue une modalité de nature conventionnelle d'exercice du droit à promotion, au sens de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ne portant pas atteinte au principe d'égalité des droits entre les salariés employés à temps partiel et les salariés à temps complet posé par ce texte.

L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

il résulte de la procédure que Mme Y..., professeur au Lycée privé Aubry depuis 1988 a été licenciée le 22 septembre 1989; que par un premier arrêt du 9 avril 1991 la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de la convention collective imposant la notification du licenciement, avant le 1er juin; qu'elle a retenu la responsabilité de l'établissement d'enseignement et a sursis à statuer sur l'appréciation du préjudice en invitant la salariée à produire de plus amples explications; Attendu que pour débouter les ayants droit de Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de préjudice moral et de lien de causalité entre le licenciement et la perte ou capital décès, relève que la perte de salaire invoquée n'est pas un effet de l'inobservation de la convention collective;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des lettres échangées par les parties que la rupture du contrat de travail était conventionnelle, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETT E le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

il résulte de la lettre adressée par M. X... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de VRP et non sur l'ignorance dans laquelle la société l'aurait laissé à propos des modalités de sa rémunération, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en affirmant, sans donner aucun chiffre, que la diminution de la rémunération de M. X... était avérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et M. X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération et sur son

par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et M. X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération et sur son

par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par Mme X..., que la salariée avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et Mme X... s'était bornée à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données à la salariée sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération et

par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société Comareg avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et que M. X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode de calcul de la partie variable de sa rémunération et sur

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément que M. X... renonçait à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour la période du 1er au 9 janvier 1989, les congés payés et l'indemnité de préavis qui ne visent pas à réparer un préjudice (violation des articles 1134, 2044, 2048 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile);

Vu les articles L. 223-11 du Code du travail et 1382 du Code civil; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1988 au 30 mai 1989 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 septembre 1989, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en partie pour le préjudice causé par le non réglement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que les droits à congés non pris par la salariée ne peuvent être perdus s'ils ne sont pas pris dans la période du 1er mai au 31 octobre; Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas constesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X...

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que, lors de la réunion du 6 novembre 1986, la société CIT Alcatel a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière claire et précise que l'aide litigieuse n'était pas nécessairement nette d'impôts et qu'elle ne pouvait s'engager sur le caractère imposable - ou non - de l'aide à la réorientation; que, dès lors, en affirmant que cette réponse était imprécise et ambiguë, le conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;