Cour de cassation · 3 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.811

Salaire / rémunérationCongés payés

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Dates essentielles

30 novembre 1992Jugement prud'homal Passage source
3 avril 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section commerce), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant 13, place Eugène Fiévet, 59540 Caudry,

en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section commerce), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, selon jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 30 novembre 1992), Mme X... a été employée par M. Y... selon un contrat de qualification du 31 mai 1989, devant se terminer le 31 mai 1992;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des lettres échangées par les parties que la rupture du contrat de travail était conventionnelle, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis;

PAR CES MOTIFS :

REJETT E le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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U PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant 13, place Eugène Fiévet, 59540 Caudry, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section commerce), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller
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de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 30 novembre 1992), Mme X... a été employée par M. Y... selon un contrat de qualification du 31 mai 1989, devant se terminer le 31 mai 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-
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fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des lettres échangées par les parties que la rupture du contrat de travail était conventionnelle, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETT E le pourvoi ; C
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du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des lettres échangées par les parties que la rupture du contrat de travail était conventionnelle, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETT E le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et
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