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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez (Section activités diverses), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes la cour d'appel qui constate que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes étaient systématiquement payés davantage, et que cette différence n'était justifiée par aucun élément objectif en ce qui concerne la valeur du travail effectué et le caractère pénible des tâches accomplies par les uns et par les autres.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions des salariés fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que " les périodes de congés sont celles fixées par l'Education nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif horaire établi... ", le tarif ainsi visé n'incluait pas l'indemnité légale litigieuse ;

L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Christ, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de salaires pour la période du 15 janvier au 30 juin 1990, la cour d'appel a énoncé d'une part, que celui-ci ne rapportait pas la preuve des versements en espèces qu'il prétendait avoir effectués pour les mois de janvier, février et mars, et, d'autre part, qu'il "semblerait" que les sommes versées par chèques en avril, mai et juin correspondent au remboursement partiel d'un prêt, ce que corroborerait le fait que les salaires avaient été comptabilisés à tort par l'employeur sous la rubrique 108000 du plan comptable alors qu'ils auraient dû l'être sous la rubrique 512060; Attendu cependant qu'il appartient au salarié

il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que M. X... n'a pas sollicité la nullité du contrat de travail en application de l'article 1110 du Code civil, mais s'est borné, devant la cour d'appel, à invoquer l'erreur sur les diplômes dont l'employeur était titulaire pour s'opposer à la demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'autre part, qu'après avoir démissionné, il avait accepté d'exécuter un préavis, mais l'avait limité à un mois, sans invoquer alors aucun fait mettant obstacle à la poursuite de ce préavis jusqu'à son terme conventionnel; Que le salarié démissionnaire devant respecter le délai-congé prévu par la loi ou par la convention collective applicable, sauf à justifier de circonstances rendant impossible l'exécution d'un tel préavis, le moyen est inopérant;

Mme X..., employée par la société Rochester en qualité de chef caissière, a été licenciée le 12 février 1992; Attendu que la société Rochester fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaires; qu'en omettant de rechercher la convention des parties en ce qui concerne l'horaire de travail, le taux horaire des heures supplémentaires applicable à Mme X... et le nombre exact des heures supplémentaires travaillées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;

Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-30, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes; que selon le second, lorsque le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; Attendu que pour fixer le montant des salaires dus à Mme Y... pendant la période couverte

l'employeur invoquait, en l'espèce, dans ses conclusions, pour justifier la suppression de l'emploi du salarié et la proposition de reclassement dans un emploi inférieur, le résultat déficitaire de l'activité de l'entreprise depuis plusieurs années, ce que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques qui n'étaient invoquées ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail du salarié par diminution de salaire et rétrogradation étaient justifiées par la conjoncture économique invoquée;

par lettre du 18 octobre 1991, une affectation à un poste commercial en qualité de cadre lui a été proposée en application de la clause par le club; que, M. X... ayant fait valoir que ce poste ne correspondait pas à ce qui avait été convenu et demandé un poste de cadre technique, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié le 23 novembre 1991; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la clause de reconversion alors, selon le moyen, d'abord, que la promesse d'embauche qui assurait la reconversion de M. X... prévoyait que "la SEM s'engageait irrévocablement envers M. X......

la salariée, après avoir sollicité des explications de son employeur, l'a informé de sa décision de quitter l'entreprise à compter du 23 avril 1991 en faisant valoir que la rupture lui était imputable; Attendu que la société Les Nouveaux Constructeurs Région Parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1993) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture à la salariée, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'arrêt attaqué, qui constate, d'une part, que la rémunération prévisionnelle de 294 000 francs à laquelle s'est engagée la société pour l'année 1991 est en hausse par rapport à l'année précédente et calculée suivant les principes et paramètres contractuellement prévus et, d'autre part, que cette même rémunération

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à la différence du contrat d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons directement ou indirectement concurrentes, avec possibilité de dérogation résultant d'un accord écrit de l'employeur, le contrat liant les parties à la date des faits, signé le 1er octobre 1974, comportait quant à lui une interdiction générale et absolue de toute autre représentation, concurrente ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi en énonçant que le second contrat de travail

l'employeur ne contestait pas l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que cette preuve étant faite, c'était à l'employeur de justifier qu'il s'était acquitté de l'obligation découlant pour lui des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... rappelait les termes de son contrat de travail tel que fixé par les documents des 20 mai et 2 septembre 1982 émanant de M. X..., qui s'imposaient à M. Z..., repreneur, selon lesquels ses horaires hebdomadaires de 34 ou 44 heures étaient continus, les heures de repas n'étant pas défalquées et une demi-heure de détente lui étant accordée en cas de travail de plus de 6 heures d'affilée; qu'elle ajoutait que M. Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses

l'employeur avait privilégié le critère de la rentabilité qui prend en considération les qualités professionnelles; que, sans méconnaître les conclusions, elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuves soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que le salarié conservé dans l'entreprise au détriment de M. X... présentait des qualités professionnelles supérieures ou égales aux siennes; que le moyen n'est pas fondé; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Coffi à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, constatant que la rémunération de M.

Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur prescription en application de l'article L. 122-44 dudit Code alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur avait eu connaissance des faits en cause le 14 août 1992, d'autre part, que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable en vue de son licenciement le 8 octobre 1992, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas écoulé un délai de 2 mois entre le jour où l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié et l'engagement des poursuites.

l'employeur et bénéficiait, lors de son départ de l'entreprise après l'âge de 60 ans, soit d'un capital, soit d'une rente; qu'en cas de départ du salarié avant l'âge de 60 ans, celui-ci pouvait obtenir le remboursement des cotisations qu'il avait versées à la compagnie, majorées d'un intérêt de 7,5% l'an; que ce régime était obligatoire pour le personnel embauché après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance groupe; que, par avenant du 8 mars 1979 rétroactif au 1er septembre 1978, la société Total, Compagnie française de distribution (TCFD) a obtenu de la compagnie "La Nationale", devenue GAN-Vie, que les salariés âgés de 57 ans et demi, licenciés pour motif économique, bénéficient du capital retraite sous réserve qu'ils versent une somme correspondant aux cotisations qu'ils auraient payées s'ils étaient restés au sein de la société jusqu'à l'âge de 60 ans ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre rendue le 2 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que la société STPCSV, régulièrement convoquée à l'audience des référés par lettre recommandée avec accusé de réception portant la signature d'un représentant de la société, n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STPCSV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

la salariée ait travaillé au-delà de cet horaire ni qu'elle ait été rémunérée en-dessous des minima conventionnels; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait concernant les heures accomplies au-delà de l'horaire légal de 169 heures assurant à la salariée une rémunération au moins égale à celle qu'elle aurait perçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;