Cour de cassation · 5 février 1997

ait bien été supprimé, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté pour 1991, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs retenus par la cour d'appel ne répondent pas aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, à hauteur d'appel, "que pour l'année 1990, le salaire mensuel pour 169 heures était de

lusions par lesquelles le salarié soutenait, à hauteur d'appel, "que pour l'année 1990, le salaire mensuel pour 169 heures était de 9 624,83 francs, que pour l'année 1991, le salaire de base pour 169 heures s'élève à 9 005, 63 francs et la prime d'ancienneté à 619,20 francs, soit au total une somme de 9 624,83 francs et qu'autrement dit, pour l'année 1991, l'employeur n'a pas ajouté la prime d'ancienneté mais l'a soustraite"; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant ainsi aux conclusions pr

que pour l'année 1991, le salaire de base pour 169 heures s'élève à 9 005, 63 francs et la prime d'ancienneté à 619,20 francs, soit au total une somme de 9 624,83 francs et qu'autrement dit, pour l'année 1991, l'employeur n'a pas ajouté la prime d'ancienneté mais l'a soustraite"; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a estimé que le paiement par l'employeur de la prime d'ancienneté pour 1991 était établi; que le moyen n'est p

ployeur de la prime d'ancienneté pour 1991 était établi; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que c'était au salarié qui revendiquait le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de ses prétentions; que la société Sofer ne contestait plus sérieusement la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, qu'elle soutenait seule

l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que c'était au salarié qui revendiquait le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de ses prétentions; que la société Sofer ne contestait plus sérieusement la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, qu'elle soutenait seulement qu'elles avaient été récupérées; que l'employeur et le salarié versaient des attestations en sens contraire; que le sal

ppel, par motifs adoptés, a énoncé que c'était au salarié qui revendiquait le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de ses prétentions; que la société Sofer ne contestait plus sérieusement la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, qu'elle soutenait seulement qu'elles avaient été récupérées; que l'employeur et le salarié versaient des attestations en sens contraire; que le salarié ne produisait aucun autre élément permettant d'accréditer la réalité de ses dires; que faute par lui d'établir la réalité de ses prétentions, il d

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le reclassement du salarié dans l'entreprise, qui continuait une activité de solderie, était impossible, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Cod

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le reclassement du salarié dans l'entreprise, qui continuait une activité de solderie, était impossible, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; Mais attendu que, sans discuter l'impossibilité de son reclassement, le salarié se bornait à souten

l'entreprise, qui continuait une activité de solderie, était impossible, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; Mais attendu que, sans discuter l'impossibilité de son reclassement, le salarié se bornait à soutenir devant la cour d'appel que la société Sofer n'avait pas cessé son activité de ferraille à laquelle il était employé et que son poste n'avait pas été supprimé; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de ferraille n'avait été poursuivie que pendant le temps

elon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs retenus par la cour d'appel ne répondent pas aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, à hauteur d'appel, "que pour l'année 1990, le salaire mensuel pour 169 heures était de 9 624,83 francs, que pour l'année 1991, le salaire de base pour 169 heures s'élève à 9 005, 63 francs et la prime d'ancienneté à 619,20 francs, soit au total une somme de 9 624,83 francs et qu'autrement dit, pour l'année 1991, l'employeur n'a pas ajouté la prime d'a

les motifs retenus par la cour d'appel ne répondent pas aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, à hauteur d'appel, "que pour l'année 1990, le salaire mensuel pour 169 heures était de 9 624,83 francs, que pour l'année 1991, le salaire de base pour 169 heures s'élève à 9 005, 63 francs et la prime d'ancienneté à 619,20 francs, soit au total une somme de 9 624,83 francs et qu'autrement dit, pour l'année 1991, l'employeur n'a pas ajouté la prime d'ancienneté mais l'a soustraite"; Mais attendu qu'appréciant souverainement les élé