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; que la gestion du parking a été confiée à la société EFFIPARC à compter du 1er janvier 1996 ; que, toutefois, ladite société n'a pu entrer dans les lieux dans lesquels le gestionnaire précédent s'était maintenu sans droit que le 26 mars 1996 ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société EFFIPARC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à quatre salariés, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

Djamel X..., engagé le 1er février 1994 en qualité d'ouvrier monteur en ventilation par M. Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 1995, ainsi rédigée : "comportement grave sur le chantier de Berlin (énumération des faits dans le courrier reçu de la société Climalec le 2 juillet 1995)" ; Attendu que pour décider que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce des faits matériels précis et objectifs susceptibles de vérifications, à savoir un comportement ponctuel sur un chantier précis ayant fait l'objet d'une dénonciation par l'entreprise principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux faits énumérés dans un courrier distinct non annexé à ladite lettre ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que la mention d'un comportement grave…

L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité elle-même le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations dues pour des salariés mis à la retraite, l'indemnité qui leur est versée à cette occasion en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite, les juges du fond retiennent exactement, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté pour connaître du litige relatif à l'exécution du contrat.

22 août 1997 ; que constestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 22 août 1997 adressée à Mlle X... ne justifiait pas la somme par le seul fait de la diffusion de fausses informations au sein de l'entreprise ; qu'il était également reproché à Mlle X...

; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre courant 1994, M. X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure, M. X...

190 ; que dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre courant 1994, M. X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec une société extérieure, M. X...

X..., embauché le 1er décembre 1986 par la Régie nationale des usines Renault en qualité de tôlier, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu dans l'entreprise, le 2 août 1993 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 8 mars 1995, inapte à son poste de travail ; que, le 29 mars 1995, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1997 ; que, contestant l'ancienneté qui lui était reconnue, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions techniques exercées par l'intéressé n'étaient pas distinctes des fonctions d'administrateur ; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs des moyens, justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 6, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Luna constructions, en qualité d'ouvrier, le 21 septembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 21 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnités de repas ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par l'employeur le 29 septembre 1994, hors les cas prévus à l'article L 117-17 du Code du travail, est sans effet, et que le droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ne saurait résulter de la nullité du licenciement dès lors que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1987 par la société Banco de Sabadell, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1996 en raison de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été engagé par la société SOCAFA en qualité de commercial à compter du 9 octobre 1987 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation d'octobre 1996 à avril 1997 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus d'accepter le poste proposé lors de sa réintégration à l'issue de son stage ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale revendiquant le statut de VRP et contestant le bien-fondé du licenciement ; Attendu que pour refuser à M. X...

par lettre du 27 juin 1995, à embaucher M. X... à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'attaché commercial sur un secteur à déterminer avec une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe de 7 000 francs net et d'un pourcentage à déterminer, ses frais devant être remboursés sur justificatifs ; que M. X... a commencé à travailler effectivement le 11 octobre 1995 ; que le 24 octobre 1995, la société Solo lui a demandé de signer un contrat de travail en qualité d'attaché commercial avec un salaire mensuel de 2 500 francs, assorti de commissions et du remboursement de ses frais sur les bases fixées par la direction commerciale ; que M. X... a refusé ce contrat et a mis fin à son activité le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'

X..., engagé le 2 août 1994 par M. Y... en qualité de compagnon professionnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 ) que si la lettre de licenciement mentionne une absence datée du salarié, elle ne fait pas état de la gravité des faits reprochés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait débouter M. X...

trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens effectués dans le cadre de la visite de reprise, les 10 et 24 novembre 1995, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude à son poste de travail ; que M. X...

; que le 11 avril 1998, il a refusé de transporter le corps d'une personne décédée et de procéder à sa toilette mortuaire et a indiqué à l'employeur, lui ayant enjoint de participer à de telles tâches, qu'il se trouvait dans l'incapacité psychologique d'y procéder ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 22 avril au 10 mai 1998 et a été convoqué le 25 juin 1998 à un entretien préalable au licenciement pour absence injustifiée et refus d'exécution d'un ordre ; qu'il a indiqué à son employeur le 7 juillet 1998 qu'il ne se rendrait pas à cet entretien et que la rupture du contrat de travail lui était imputable puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

dans l'autre, a licencié cette dernière le 13 novembre 1996 en raison de son refus de changer de salon afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu'il n'existait pas de clause de mobilité, que l'employeur n'avait pas respecté la disposition conventionnelle prescrivant l'établissement d'une lettre d'embauche indiquant le lieu de travail et que depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé dans le même salon ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

; qu'après avoir été, en février 1998, classé par la Sécurité sociale dans la deuxième catégorie des invalides, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars 1998, définitivement inapte à son emploi ; que l'employeur a licencié M. X...

cadre ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes de terrains et de maisons ; qu'il a été licencié le 17 mars 1998, l'employeur lui reprochant les conditions dans lesquelles il s'était fait régler une partie de ses commissions ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions et de complément d'indemnités de rupture et de prime d'ancienneté ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant de base notamment au calcul de la prime…