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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les contrats de travail son maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, en sorte que les licenciements prononcés par le liquidateur judiciaire avant le transfert sont sans effet ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que M. X... est entré en avril 1982 comme technicien d'atelier au service de la société Atelier BM industrie appartenant au même groupe qu'une société Oter technologies ;

; que, dès lors, en se fondant sur l'horaire prévu par un contrat de 1994, lequel n'était manifestement plus en vigueur, pour dire que la salariée était en droit de refuser le nouvel horaire très différent imposé par la société Carré blanc, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en revanche un simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui travaillait de 20 heures 30 à 21 heures 45 du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Agripresse depuis le 20 février 1991, a rompu le contrat de travail à compter du 17 mai 1999 en invoquant la modification de ce contrat par un avenant du 3 mai 1999 dont elle n'avait pu saisir la portée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 3 mai 1999 n'avait pas modifié le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant litigieux avait modifé la partie fixe de la rémunération, ce dont il résultait que le contrat avait été

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 143-4 et L.

L'annulation d'une autorisation administrative de licenciement emporte pour le salarié concerné droit à réintégration même si le licenciement autorisé a été notifié à l'issue de la période de protection.

Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de consultant formateur par la société CBOIDF suivant contrat du 7 août 1994, a été promue responsable de site par un avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 1996 prévoyant un préavis de six mois ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la salariée a été licenciée pour motif économique le 8 octobre 1998 ; que par courrier du 27 octobre 1998, le liquidateur judiciaire a ramené la durée du préavis à la seule durée légale, comme le permettait l'article 4 de l'avenant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de préavis de quatre mois, estimant nulle cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868 ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 19 juin 1967, a signé le 25 septembre 1998, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er octobre 1998, la durée du travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses jours de congés…

à M. X... un quelconque poste adapté à sa situation, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié d'une proposition de reclassement, en prononçant son licenciement ; qu'en cas de modification du contrat de travail induite par le poste proposé, le refus du salarié ne peut être abusif, mais le licenciement consécutif à ce refus n'en reste pas moins justifié par une cause réelle et sérieuse ; 3 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que l'arrêt attaqué ne pouvait tout à la fois estimer insuffisante la proposition de poste formulée par la société, dés lors que l'emploi de chauffeur-livreur impliquait de modifier le contrat de travail de l'intéressé, tout en reprochant par ailleurs à l'employeur de ne pas…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Meubles Rondin début 1987 ; qu'elle a saisi en 1998 le conseil de prud'hommes d'une action en constatation de la rupture judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur et paiement de diverses sommes ; que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel d'Orléans ; que, par arrêt du 27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la société Meubles Rondin à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a conclu un "contrat de prestation de service" pour une durée d'un an, du 10 août 1997 au 31 juillet 1998, avec la société Total, aux droits de laquelle vient la société Totalfina Elf ; que ce contrat a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée par l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2001) ; Sur le pourvoi incident de la société Totalfina Elf, qui est préalable : Attendu que la société Totalfina Elf reproche à l'arrêt attaqué de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le litige l'opposant à M.

supérieure à l'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen : qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que l'article L.

Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie comme une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel ne pouvait la retenir sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur a exécuté son obligation de reclassement en proposant à l'intéressé l'ensemble des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure et, au besoin, en procédant à une modification du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que le CIDEF avait satisfait à son obligation de reclassement en se bornant à constater qu'il avait été proposé à Mme X... un poste provisoire de conseiller scientifique, sans effectuer aucune recherche sur le point de savoir si le CIDEF avait proposé à Mme X... des emplois définitifs de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil et L. 122-14-3 et L.

; que par ce motif substitué, la décision du conseil de prud'hommes, qui a appliqué la clause conventionnelle, se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument visant l'impossibilité de recourir à un système d'heures d'équivalence dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; Mais attendu qu'aucun demandeur au pourvoi n'a soutenu qu'il aurait été salarié à temps partiel ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le Syndicat départemental de l'action sociale CGT Force ouvrière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 ans, une réduction de l'horaire de travail avait été convenue entre les parties ;

être qualifiée de licenciement pour faute grave, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; que, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'un employeur ne peut revenir sur sa décision de licenciement qu'avec l'accord du salarié ; que le licenciement notifié par écrit postérieurement à un licenciement verbal ne régularise pas celui-ci, qui se trouve sans cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté que le lendemain du départ de l'entreprise de M. X..., son supérieur hiérarchique, M. Y...

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que l'octroi de dommages-intérêts pour rupture vexatoire n'est pas subordonnée à la reconnaissance du caractère injustifié du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié demandait une indemnité pour licenciement vexatoire en raison de la brutalité de la rupture du contrat de travail ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux prétentions dont elle était saisie, la cour d'appel a relevé que le salarié avait cédé à une banque des factures représentant une somme supérieure à 6 000 000 francs déjà portée au crédit de la société Clinique Saint-Pierre, provoquant ainsi une réaction de mécontentement de l'établissement bancaire d'autant…