Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 99-43.877
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/09/2003
- Numéro d'affaire
- 99-43.877
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-43.877, P 99-43.878 et Q 99-43.879 ; Attendu que…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-43.877, P 99-43.878 et Q 99-43.879 ; Attendu que l'association OREAG gère des établissements où sont accueillis et hébergés des enfants et des adolescents inadaptés et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne étaient rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs salariés soutenant que ces heures nocturnes devaient être considérées comme du…