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Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d'appel qui fait droit à la demande en nullité du licenciement présentée par le salarié, alors qu'il résulte de ses constatations que le directeur financier a agi au nom de l'entreprise de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l'employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d'un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat.

apparaît que M. Laurent X... relève bien de la convention collective suivant code APP 159 T, N, S ; Attendu cependant que la convention collective applicable au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que dans le cadre du contrat de travail existant entre les parties était appliquée la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion et sans recherche quelle était l'activité principale de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce encore que sur les bulletins de salaire de décembre 1996, 1997 et 1998, l'employeur avait bien versé le 13ème mois ; Qu'en statuant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13-2 et 13-4 de la Convention collective du personnel de la fédération des sociétés de crédit immobilier de France ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Dominique X... a été embauchée le 1er janvier 1966 par le Crédit immobilier de l'Anjou et des prévoyants de l'avenir, que le contrat de travail a été rompu pour cause de maladie le 23 mai 1983, que la salariée a saisi la juridiction prud'hommale le 28 juillet 1998 d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13-2 de la convention collective applicable à la date de son licenciement ; que la cour d'appel a alloué à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R.

Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui décide que le paiement d'heures supplémentaires peut être remplacé par le versement d'une prime de rendement au kilomètre, qui constitue une incitation au dépassement de la durée du travail.

122-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

la période de protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, soit égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; Attendu cependant qu'il résulte des articles susvisés que le salarié protégé, auquel est assimilé l'administrateur des organismes du régime général de sécurité sociale, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protecteur dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais aussi une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

L'indemnité versée par l'employeur au salarié qui accepte de quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un plan social établi en vue d'un projet de compression des effectifs pour motif économique a la nature de dommages-intérêts compensant le préjudice subi par le salarié né de la rupture de son contrat de travail, et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. En conséquence, la cour d'appel qui a relevé qu'il avait été définitivement statué par un jugement du conseil de prud'hommes sur l'instance précédemment introduite entre les mêmes parties, a exactement décidé que la formation, à l'occasion d'une nouvelle instance, d'une demande dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurtait à la règle de l'unicité de l'instance, alors même que le jugement intervenu n'avait pas statué au fond, mais avait annulé la procédure en raison de l'absence d'une mise en cause obligatoire.

En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave comme en cas de licenciement, les juges du fond ne disposent pas du pouvoir, prévu par l'article L. 122-43 du Code du travail, d'annuler la sanction disciplinaire en raison de l'inobservation du délai d'au moins un jour franc entre la date fixée pour l'entretien et celle du prononcé de la sanction. Le salarié a seulement droit à réparation du préjudice résultant de cette irrégularité de procédure.

l'employeur sur ce point, que ces dirigeants étaient occupés comme salariés par la société et qu'ils devaient être à ce titre compris dans l'effectif de l'entreprise, pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diversity aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diversity à payer à M. X... la somme de 1 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

présent litige, n'exclut de son application que les médecins, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L.

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et reconnu en conséquence le salarié créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les premiers juges ont retenu comme unique motif de requalification que le contrat de travail signé le 15 avril 1996 pour une durée déterminée de 24 mois ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi et ont sanctionné l'absence de définition précise de ce motif ; qu'il est constant que ledit contrat a bel et bien été conclu dans le cadre d'une convention initiative-emploi passée par la société SNE et l'Etat, laquelle convention a été régulièrement versée aux débats ; que cette simple constatation conduit à considérer le contrat à durée déterminée litigieux comme un contrat…

qui constituerait pour celui-ci un avantage en nature ; que le droit allégué par lettre recommandée est celui de percevoir un avantage social constitué au fil de la relation de travail par le seul employeur qui a assuré le paiement de primes d'assurance capitalisées à la somme de 183 418,11 francs en application du contrat "vita" ; que cet avantage social est un avantage lié au contrat de travail et au statut de cadre, qu'il a comme tel un caractère salarial ; qu'il est exclu que la somme réclamée puisse avoir un caractère indemnitaire qui ferait double emploi avec l'indemnité de départ à la retraite qui a été par ailleurs réglée à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, à compter de 1985, en qualité de plongeur, par M. Y..., qui exploite le restaurant de l'aéroport de Deauville Saint-Gatien ; que, soutenant que de nombreuses heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées et que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1997 puis un troisième contrat le 2 mars 1998 renouvelé jusqu'au 11 septembre 1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X...

sont opposables à l'AGS par application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les jours de repos avaient été pris par les salariés après l'ouverture du redressement…