Cour de cassation · 12 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.727

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

12 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire
Lire ce passage
SynthèsePassage 4
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Dufour aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen ;

Condamne la société Dufour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
casser sans renvoi en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première bra
Lire dans le texte
Points examinés
té compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen ; Condamne la société Dufour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marg
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le
Lire dans le texte
Points examinés
s égale à 2 mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la première branche du premier et sur le second moyen ; Condamne la société Dufour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ociété Dufour à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en mettant fin au litige par applica
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en mettant fin au litige par applica
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372439cd58014677413b9c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement