Cour de cassation · 12 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.729

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

12 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire
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SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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SynthèsePassage 4
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen
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Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Dufour aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ;

Condamne la société Dufour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

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premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que p
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Demandes et arguments
ieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premi
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Points examinés
a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ; Condamne la société Dufour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le pré
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Points examinés Mentions dans le texte
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icle L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article
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ande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ; Condamne la société Dufour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
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Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ; PAR CE
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