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Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité du dit relevé ; Attendu qu'aux termes du second, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité du 25 janvier 1985, devenu…

le remplacement provisoire et partiel de Mme Y..., éducatrice technique, en congé maladie ; qu'un second contrat à durée déterminée à temps complet a été conclu le 22 février 1995 en qualité de monitrice d'atelier suite au classement en invalidité deuxième catégorie de Mme Y... pour assurer le remplacement de cette dernière jusqu'à la cessation de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause ; que suite à la mise en retraite le 1er avril 1998 de Mme Y..., l'association a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... qui s'était portée candidate pour occuper de manière permanente le poste de Mme Y...

; qu'ayant refusé son affectation à un poste provisoire pour effectuer une tâche occasionnelle de tri, il a été licencié le 4 septembre 1992, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2001), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 31 décembre 1992 s'applique uniquement au contrat de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à raison d'un jour par semaine au minimum, Mme Y..., qui avait en réalité toujours effectué des heures complémentaires et supplémentaires, a demandé le 24 juin 1999 à son employeur un nouveau contrat de travail intégrant le volume moyen d'heures complémentaires effectuées au cours des quinze ou dix-huit derniers mois, soit l'équivalent de quatre jours de travail par semaine ; que suite au refus de l'employeur qui lui a proposé de revenir à l'horaire initial, la salariée a présenté le 8 juillet 1999 sa démission en invoquant une modification des horaires et de la durée du travail tels que stipulés au contrat sans son accord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;…

1 / qu'en considérant que M. Y... n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant qu'il avait proposé à M. X... un poste de surveillant après avoir mis en oeuvre une mutation et que M. X... avait refusé ce nouveau poste, conforme aux conclusions écrites du médecin du travail, en retenant que le nouveau poste comportait une modification du contrat de travail, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 1211 et L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant de condamner M. Y... à réparer le préjudice de M. X...

24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique ; que les salariés, s'estimant titulaires de contrats initiative-emploi rompus sans motif légitime, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui indique que mention doit être faite dans le contrat de travail du contrat intiative-emploi, et que si une durée de deux ans, qui excède la durée maximum autorisée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'au 6 mai 1997, la période d'essai, fixée à trois mois par la convention collective pour les ingénieurs ou cadres, n'était pas expirée, et que l'employeur pouvait donc rompre le contrat à cette date sans observer la…

Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 212-4 bis du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 janvier 1998 par le GFA Domaine des Ollieux en qualité d'ouvrière agricole, chargée des travaux élémentaires de la viticulture, de la terre, du caveau de dégustation et du ménage sur le domaine, par un contrat de travail à temps partiel pour 20 heures de travail par semaine ; qu'elle a reçu un avertissement le 5 juin 1999 et a été licenciée par lettre du 27 juin 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel énonce que les heures passées par la salariée à son domicile en dehors de ses horaires de travail constituent un temps d'astreinte ; que seules les interventions effectuées pendant ce temps…

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 avril 1998, en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 25 juin 1998 pour une période de six mois pour surcroît de travail ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 6 octobre 1998, en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 7 octobre 1998 pour une période de trois mois ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 772-2 dudit Code n'étant pas limitative.

et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique, d'autre part, que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne reposait sur aucune faute du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement fondé sur le seul refus d'une mutation modifiant le contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savib 89 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

; que n'obtenant pas le règlement de ses créances, M. X... a fait assigner devant la même juridiction le liquidateur judiciaire et l'AGS pour que le premier jugement leur soit déclaré opposable ; Attendu que, pour réformer le jugement qui avait déclaré la décision du 25 juin 1996 opposable à l'AGS et au liquidateur judiciaire, dire que M. X... ne justifiait pas d'un contrat de travail et mettre hors de cause l'AGS, la cour d'appel a retenu que le jugement du 25 juin 1996 avait été rendu dans une instance où le liquidateur judiciaire n'avait pas été appelé, alors que la société AMDS était soumise à une procédure collective ; que dans ses rapports avec la délégation AGS-Unedic, tiers au contrat allégué, M. X...

Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait délibéré de ne pas avertir son employeur de l'arrivée d'un colis et de le cacher pour se venger d'un défaut d'augmentation de salaire constitue une violation de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail et un acte d'insubordination vis-à-vis de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de…

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail l'employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.

Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur d'un même salarié et dans le même établissement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison.