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; que le 28 octobre 1993, la société Inoteb a licencié le salarié pour motif économique ; que celui-ci, invoquant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tentant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Inoteb et Inamed à lui payer diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le nouveau concessionnaire, l'arrêt attaqué, (rendu sur renvoi après cassation : SOC.09.02.2000 N 793 D) après avoir exactement retenu que le contrat de travail lui avait été transféré, en application de l'article L.

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X... embauché par Mme Y... le 1er juin 1999 en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 6 octobre 1999, sans respect des règles de procédure de l'article L.

; qu'il a été informé par l'employeur, le 29 avril 1997, de la cession du fonds de commerce de restaurant exploité par la société à compter du 30 avril et que son contrat de travail se poursuivrait avec le cessionnaire en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le fonds de commerce a été cédé à Mme Y... par acte authentique du 6 mai 1997 ; que celle-ci avait prononcé le licenciement de M. X... par une lettre du 5 mai, qui informait en outre le salarié que les frais se rattachant à ce licenciement étaient à la charge de la société Hurtrel ; que M. X... a fait convoquer Mme Y... et la société Hurtrel devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour mettre la société Hurtrel hors de cause et débouter Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par Mme Y..., qui exploitait un haras, est passé au service de M. Z..., auquel son premier employeur avait vendu son exploitation, au mois de mars 1993 ; que l'acte de vente alors conclu contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à poursuivre les contrats de travail en cours, pendant une durée de cinq années au moins ; qu'ayant été licencié le 3 octobre 1992 pour motif économique, M. X... a demandé réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; qu'en cours de procédure, M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ; qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X...

Y..., directeur de l'ARHH-CRP l'Englennaz, avait bénéficié, selon les procès-verbaux de deux réunions du conseil d'administration, d'une délégation afin d'engager les dépenses, procéder à toutes opérations sur les comptes bancaires de l'association, embaucher et licencier les personnels autres que les cadres et les enseignants, et que cette délégation, même partielle pour ce qui est de l'embauche et du licenciement, lui avait conféré une fonction d'autorité et de direction concernant le personnel, assortie du pouvoir d'engager l'association à l'égard des tiers, le Tribunal a pu décider que l'intéressé détenait, au sein de l'association, une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à un employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X...

M. X..., qui avait été licencié le 31 mars 1995 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail d'une créance de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995, de prime de précarité et d'indemnité de congés payés ainsi que l'avance de sa créance par l'AGS et, d'autre part, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une comparaison des

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que MM. X... et Y..., employés par la société Tekelec Temex dans son établissement de Montreuil, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1999 ; que, prétendant qu'un plan social devait être mis en place, compte tenu du nombre des licenciements intervenus, alors que leur employeur n'en avait pas établi, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires fondées sur la nullité de leurs licenciements et sur une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tekelec Temex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère du…

, malgré une mise en demeure de l'employeur, en date du 17 juin 1996 de reprendre le travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L.

1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M. Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT, désignation concomitante, à la fois à la participation de ce salarié à une opération de blocus qualifiée "d'entrave à la liberté du travail" par le juge des référés et à la procédure de licenciement pour faute lourde engagée à la suite de la convocation du salarié à entretien préalable en date du 20 août 2001 ; que le jugement précité, non frappé de pourvoi et devenu irrévocable, faisait obstacle à une nouvelle désignation du même salarié aux mêmes fonctions intervenant dès le 15 novembre 2001, soit quelques jours seulement après l'annulation pour fraude de la désignation de M. X...

en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but de la protéger contre un licenciement imminent, le Tribunal s'est fondé sur la supposition que Mme Maryse X... se serait volontairement abstenue de faire connaître sa nouvelle adresse à son employeur, pour éviter d'avoir à recevoir un courrier contenant une hypothètique convocation à un entretien préalable à son licenciement, alors que c'est à la société 2001 surveillor qui contestait la désignation de Mme Maryse X...

Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le grief de non inscription d'un établissement à un centre de médecine du travail n'était pas prescrit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé qu'aucun des faits fautifs invoqués, dont l'employeur avait eu connaissance dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, n'était imputable à la salariée, n'avait pas à rechercher si les manquements antérieurs prescrits étaient établis ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Attendu que M. X..., engagé en avril 1987 en qualité d'employé horticole par le GAEC Roseraie Burnet, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., employé depuis le 1er avril 1998 en qualité de viennoisier par la société Manciet pâtisserie, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Manciet pâtisserie à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi que le salarié avait volontairement omis de saler une pâte destinée à la fabrication de produits de viennoiserie et que cette erreur isolée ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de A... (Simon) X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B..., engagée par M. X...

par lettre recommandée du 27 janvier 2000, le salarié avait, dans le délai imparti, fait connaître à son ancien employeur sa volonté d'user des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail qui instituent cette priorité, peu important la référence erronée à un second texte, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Transports Coll Philippe aux dépens ;