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Cour de cassation · 7 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.915

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Frères Layrac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frères Layrac aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frères Layrac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par …
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    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licencieme
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    n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que
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    t attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frères Layrac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soci
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    a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif e
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240dcd580146774119a8
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