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Cour de cassation · 7 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.508

Contrat de travailAGS / liquidation judiciaire
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS.
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ;

qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ;

Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que cette créance indemnitaire résultait de la violation d'un engagement pris dans un contrat de vente, au bénéfice des salariés employés par le vendeur, la cour d'appel, qui de surcroît n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS ;

Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ; qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ; Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues …
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    néfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ; Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que cette créance indemnitaire résultait de la violation d'un engagement pris dans
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    ur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS ; Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les dil
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