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Cour de cassation · 6 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.847

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ;
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne les consorts X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes X..., Y... et Z... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de A... (Simon) X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ;

Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

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    me branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenc
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    juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes d
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    du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le cons
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    4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée s
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    violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes
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    le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteaur
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    e civile ; Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieu
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    contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sér
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    ranches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procure
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6137240fcd58014677411b56
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