Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2003, 99-45.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2003

Numéro d'affaire

99-45.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y... et Z... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritiè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y... et Z... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de A... (Simon) X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B..., engagée par M. X... le 1er juillet 1996 en qualité d'assistante ménagère, a été licenciée le 27 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que les motifs de la lettre de licenciement n'ont pas été contredits à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée que la salariée contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et vio…